Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs territoriaux. En effet, dans le cadre du projet de réforme de la fonction publique, des propositions intéressent plus particulièrement les techniciens supérieurs des trois fonctions publiques, État, territoriale et hospitalière. Dans ce cadre, des technicien...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la ...

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; mise en oeuvre. salariés de la CAMIF

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre du contrat de transition professionnelle (CTP). En effet, ce contrat, passé entre le service public de l'emploi et le salarié, permet à des salariés licenciés économiques d'entreprises de moins de 1 000 salariés, en liquidation ou redressement judiciaire, de bénéficier d'un ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modification des conditions de prescription des orthophonistes. En effet, depuis 2002, les orthophonistes se réfèrent à la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels et disposent d'une certaine autonomie de mise en oeuvre du plan soins défini à l'issue ...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, le ministère de la justice envisage la suppression de plusieurs dizaines de ces tribunaux. Cette réforme prévue, pour le moment, sans concertation avec les principaux intéressés et leurs...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; droits de l'Homme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de Madame Tang Thi Ba. En effet, cette femme vietnamienne, ex-trésorière d'un bureau de poste local de la province de Bac Lieu, a été condamnée à mort le 29 mai 2008. Aussi, elle lui demande si la France, dans le cadre de son engagement pour les droits de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. En effet, ce texte rend obligatoire le régime de mutuelle complémentaire santé pour les 45 000 salariés...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). En effet, ce métier, protégé par le secret médical, qui consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical à une structure médicale d'urgence, le SAMU, nécessite des capacit...

Thèmes : presse et livres ; AFP ; statut. réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’Agence France-Presse (AFP). En effet, depuis plus de cinquante ans, cette agence de presse, dont l'État est le plus gros client, est reconnue au niveau mondial, est présente sur les cinq continents, travaille dans six langues. Son statut actuel, qui date de 1957, lui permet de remplir sa missio...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les baisses d'effectifs, programmées au sein de la police nationale. En effet, la Police nationale compte actuellement 105 000 policiers. Le ministère a annoncé une baisse des effectifs, ramenant, en 2012, le nombre total d'agents à 100 300. Avec le non remplacement d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). En effet, dans la police nationale, le bénéfice de la NBI est ouvert, par décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994, remplacé par le décret n°2002-85 du 17 janvier 2002, aux fonctionnaires du minis...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de réforme de la loi de défiscalisation, dite loi Malraux. En effet, la loi du 4 août 1962 vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière, elle permet de réduire le revenu net imposable, sans limite, grâce aux travaux de réhabilitation d...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la formation et de la profession de sage-femme. En effet, les étudiants sages-femmes souhaitent une véritable définition de cette profession dans le système de soins actuel. Dans le cadre du parcours universitaire LMD, ils s'élèvent notamment contr...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la charge supplémentaire que représente le prix élevé du carburant pour les personnels travaillant dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins Infirmiers (SSIAD). En effet, l'augmentation continue du prix du carburant n'est pas prise en compte dans le remb...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Françoise Imbert alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la médecine vasculaire. En effet, cette spécialité médicale qui concerne la prise en charge de maladies des veines, vaisseaux lymphatiques et artères n'est pas considérée comme une spécialité. Les deux mille médecins qui exercent cette compétence en ville sont considérés comme des « généralistes ayant un mode d'exercice p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème posé par les noyades dans les piscines publiques. En effet, en 2006, 1 539 noyades ont été déplorées par l'Institut de veille sanitaire, dont 401 ont été suivies d'un décès. Si le fait de ne pas savoir nager ne constitue pas la seule cause des noyades, elle est le plus souvent à l'origine des ac...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits importés

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'étiquetage indiquant l'origine de produits manufacturés, de produits d'habillement. En effet, pour nombre de produits commercialisés en France et sur le territoire communautaire, le pays de fabrication et la composition ne figurent pas, la plupart du temps, sur les étiquettes. Ce...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et la reconnaissance entière de leur profession. En effet, des greffiers s'interrogent sur la non prise en compte des heures supplémentaires effectuées qui ne sont ni payées, ni récupérées. Par ailleurs, si les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la poursuite de l'utilisation de l'insecticide cruiser. En effet, début 2008, le ministère a autorisé la mise sur le marché de cet insecticide systémique pour les cultures de maïs, en l'assortissant d'un plan de suivi post-homologation. Selon le pré-rapport de ce suivi, il apparaît que lors du semis, d...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du mouvement des foyers ruraux concernant l'avenir réservé à l'animation rurale. En effet, dans la loi des finances pour 2009, la suppression de la ligne budgétaire «animation rurale» du ministère de l'agriculture et la disparition du financement du fonds pour la jeunesse et l'éducation...