Françoise Imbert
Question N° 27930 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). En effet, ce métier, protégé par le secret médical, qui consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical à une structure médicale d'urgence, le SAMU, nécessite des capacités d'écoute, de rigueur et de vigilance permanentes. Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 définit le corps d'emploi et les conditions d'accès à cette profession. Les permanenciers, actuellement fonctionnaires de la catégorie C, demandent une redéfinition de leur statut, un reclassement dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, une formation initiale valorisée et sanctionnée par un diplôme, la mise en place de formations continues et régionalisées. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, il est possible d'avoir une réflexion sur le métier de permanencier et de prendre en compte les demandes de ces agents de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 7 avril 2009
La situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de groupes de travail associant les professionnels et les organisations syndicales. Parmi les mesures envisagées, il est prévu d'inscrire la mission des PARM dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière. Les conditions de cette refonte statutaire seront examinées en relation avec les travaux interministériels conduits sur la refonte de la catégorie B. Par ailleurs, il est également prévu d'actualiser et de renforcer la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) mise en place en 2005. Enfin, dans l'objectif de favoriser les parcours professionnels et les évolutions de carrière, une formation continue comportant des spécificités correspondant aux différentes fonctions du métier sera mise en oeuvre.
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