Françoise Imbert
Question N° 37646 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'étiquetage indiquant l'origine de produits manufacturés, de produits d'habillement. En effet, pour nombre de produits commercialisés en France et sur le territoire communautaire, le pays de fabrication et la composition ne figurent pas, la plupart du temps, sur les étiquettes. Cette absence d'informations ne permet pas au consommateur d'être informé et de décider librement s'il souhaite ou non acheter et consommer de tels produits. Il ne lui offre également aucune visibilité sur la traçabilité de l'origine de ces produits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer un étiquetage le plus explicite possible afin d'apporter au consommateur le maximum d'informations.
Réponse émise le 24 février 2009
En premier lieu, il convient de rappeler qu'il n'existe pas d'obligation légale ou réglementaire de marquer l'origine des marchandises au moment de leur importation ou de leur mise sur le marché national à l'exception de quelques produits agricoles ou alimentaires. Une décision de la Cour de justice des communautés européennes a jugé que les réglementations nationales prévoyant l'obligation de mentionner l'origine d'un produit constituent une mesure équivalente à une restriction quantitative incompatible avec l'article 30 du traité de Rome (cf. CJCE : 25 avril 1985). La Commission européenne propose en revanche d'introduire dans la législation communautaire un régime de marquage de l'origine obligatoire, applicable à certains produits industriels importés de pays tiers (à l'exception de ceux venant de Roumanie, Bulgarie, Turquie et des parties contractantes à l'accord EEE). Elle souligne que les principaux partenaires de l'Union européenne (États-Unis et Japon en particulier) disposent de législations contraignantes en la matière et que l'absence d'harmonisation au sein de l'Union peut avoir pour effet d'induire le consommateur européen en erreur mais aussi nuire à la compétitivité de l'industrie européenne. Si ce projet, auquel la France est favorable, aboutissait, une différenciation serait de facto mise en place entre les produits de « fabrication européenne » et ceux de « fabrication autres pays ». Au plan national, en application des dispositions du code de la consommation, la mention volontaire d'une origine doit pouvoir être justifiée comme n'étant pas mensongère ou de nature à induire le consommateur en erreur. Les opérateurs allèguent donc d'une origine sous le contrôle des autorités judiciaires, susceptibles d'être saisies par l'administration en charge de la protection économique du consommateur (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.