Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés ayant opté pour la garde alternée des enfants. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des alloca...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393, déposée en janvier 2009, instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. En effet, cette proposition de loi, sous prétexte d'adapter et de moderniser le statut existant, a pour objectif de mettre fin au système actuel de...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, le CNED qui emploie environ 2 700 personnes, est constitué de huit instituts répartis sur tout le territoire. Il assure le service public de l'enseignement à distance, en proposant près de 3 000 formations, en intervenant dans la ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. En effet, cette distinction militaire est accordée à des anciens combattants volontaires qui se sont engagés individuellement au titre d'un conflit et qui ont été affectés dans une unité combattante sans avoir été astreints à une quel...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les cérémonies organisées en France en hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, la date officielle retenue pour cette journée du souvenir est le 5 décembre, date sans relation précise avec la guerre d'Algérie. Des assoc...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la longueur de la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. En effet, les délais d'examen des dossiers, l'information indispensable à la transparence et l'accessibilité de la procédure, la connaissance des alternati...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la poursuite du plan national maladies rares. En effet, le premier plan national maladies rares, mis en place pour la période de 2005 à 2008, a permis d'aborder la prise en compte de problématiques rencontrées par les quatre millions de malades souffrant de l'une des huit mille maladies orphelines répertori...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; perspectives

Mme Françoise Imbert interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution du système de retraite supplémentaire géré par la CARCO. En effet, ce système de retraite par points s'applique aux clercs et aux employés des huissiers de justice. Depuis juillet 2007, une contribution exceptionnelle supplémentaire à la charge des entreprises et des salariés a é...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion, par l'Office national des forêts (ONF), des forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités. En effet, l'État impose à l'ONF, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), de nouvelles charges qui mettent en péril l'équilibre budgétaire de l'établissement. La Fédérat...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des membres du mouvement du Falun gong en Chine. En effet, ce mouvement spirituel, adepte d'une certaine hygiène de vie, est une spécificité culturelle chinoise. Depuis dix ans, les autorités chinoises ont mis en oeuvre une politique de répression systématique envers ses adeptes. Au...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde est débiteur, notamment en matière de surendettement. En effet, des familles se voient privées de leurs revenus de travail, de leur pension de retraite, de leurs prestations sociales, car ils sont v...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux agents des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. En effet, cette indemnité de résidence qui s'ajoute au traitement de base et est proportionnelle à ce dernier, ne corr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences induites par l'application du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Depuis le 1er janvier 2...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile que connaissent actuellement des producteurs de lait, français et européens. En effet, le prix du lait qui était de 30 à 33 centimes d'euros en avril 2008 se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes. Les prix d'achat imposés par les entreprises, sans aucune possibilité de négoci...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude manifestée par les éleveurs d'ovins allaitants. En effet, en avril 2009, le ministère a annoncé le versement d'une aide d'urgence de 25 millions d'euros aux éleveurs ovins. Or, à ce jour, cette aide n'est pas parvenue à leurs destinataires. Aussi, elle lui demande dans quel délai cette aid...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'entretien du réseau ferré et sur le développement du transport ferroviaire. En effet, les transports par rail sont marqués par le manque de qualité du service rendu, le défaut de ponctualité, des dysfonctionnements récurrents. La Cour des comptes vient de souligne...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cette allocation est accordée aux travailleurs qui totalisent 160 trimestres pour leur retraite avant l'âge de 60 ans et qui, privés d'emploi, ne perçoivent plus d'a...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). En effet, actuellement, le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, ceux des inspecteurs jeunesse ...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009, paru début avril. En effet, tout d'abord menacés de disparition, ces prêts ont finalement vu leur enveloppe portée à hauteur de 4 millions d'euros, dans le cadre de la loi de finances pour 2009. L'enveloppe affec...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées au projet de loi visant à la fusion, au 1er janvier 2010, des professions d'avocat et d'avoué à la cour d'appel. En effet, les avoués jouent actuellement un rôle fondamental dans le fonctionnement de la justice en France. Ils sont garants du bon déroulement de la procédure en a...