Françoise Imbert
Question N° 50260 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux agents des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. En effet, cette indemnité de résidence qui s'ajoute au traitement de base et est proportionnelle à ce dernier, ne correspond plus à son objectif initial destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les agents exercent leurs fonctions. C'est ainsi, par exemple, que les communes de l'aire urbaine de Toulouse figurent dans la zone 3 et n'ont pas accès à cette indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande si le zonage de base du dispositif actuel va être revu, en tenant compte de l'évolution des territoires et, si oui, dans quel délai.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de l'indemnité de résidence. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond plus complètement à son objectif initial qui était de tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est ainsi fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emploi...) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur des recensements périodiques, la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques ont été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de vie. Les travaux de la mission devraient rapidement aboutir. Sur cette base, le ministre a proposé aux organisations syndicales, lors du rendez-vous salarial du 25 juin 2009, la constitution d'un groupe de travail chargé d'examiner l'état des lieux et de formuler des propositions d'évolution à niveau de dépense constant.
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