Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur des procédures d'adoption irrégulières engagées par des familles dans des pays comme le Cambodge. Au Cambodge, la signature d'un protocole de coopération administrative le 8 juin 2006, et une accréditation par les autorités cambodgiennes, en mai 2007, de l'Agence française de l'adoption (AFA) et de l'a...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; filières techniques et administratives. carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des agents de la catégorie C appartenant aux filières techniques et administratives de la fonction publique territoriale. En effet, fin 2008, les organisations syndicales et patronales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont émis un avis favo...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de la population en matière de soins oculaires. Par ailleurs, cette p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. En effet, les appelés du contingent restés ou appelés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 bénéficient actuellement du titre de reconnaissance de la Nation. Durant cette période, cinq cents soldats sont morts au...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi dans notre pays. En effet, le nombre de demandeurs d'emploi est de nouveau à la hausse, après une courte parenthèse en juin 2009, et il est vraisemblable que cette situation continue à se dégrader dans les mois à venir. Les mesures adoptées jusqu'à maintenant se sont avérées incapa...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux soins des personnes handicapées. En effet, ces personnes qui connaissent des situations financières souvent précaires sont soumises aux forfaits médicaux, aux franchises sur les médicaments, les soins infirmiers et de kinésithérapie, sur les transports en ambulances. Leur accès aux soins devient...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrats aidés (CAE, adultes relais...). En effet, les personnels des établissements scolaires et des associations recrutés sous ce type de contrat jouent un rôle important et acquièrent parfois une qualification indispensable à la structure qui les accueille. Depuis quelques...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les perspectives et les modalités de développement de l'énergie photovoltaïque. En effet, les élus sont assaillis de demandes de la part des opérateurs, pour construire une centrale...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évolution des droits matériels et moraux des anciens combattants et des victimes de guerre. En ce qui concerne la retraite du combattant, l'engagement du Président de la République, pris lorsqu'il était candidat, d'atteindre l'indice 48 à la fin de son mandat ne peut être respecté qu...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir réservé à l'activité de prospecteur de métaux. En effet, cette activité de loisir, exercée par des prospecteurs, dans le cadre d'associations, doit faire face actuellement à la dégradation de son image, dans la mesure où les prospecteurs sont assimilés à des pilleurs. Cette situation est ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer les assistants maternels et familiaux dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces professionnels de la petite enfance se trouvent régulièrement confrontés aux relais d'assistants maternels (RAM), mis en place par la loi ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée depuis deux ans par le Gouvernement, cette structure est vouée à de profondes modifications. Le monde combat...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, l'enquête sociale, dans le domaine de la justice familiale, est un instrument d'investigation au service des m...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. En effet, la réglementation actuelle est fort peu contraignante et ne prend guère en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile, le risque qui pour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cotisations de prévoyance complémentaire. En effet, l'instauration de nouvelles franchises médicales, l'annonce du déremboursement des lunettes et des frais d'optique, conduisent les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA à demander le versement d'un crédit d'impôt, sans condition de re...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport pour les moniteurs de plongée. En effet, le texte propose notamment que les activités de sports de loisir soient exclues du champ d'application du code du s...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement professionnel, qui généralise le bac professionnel en trois ans, dès la rentrée scolaire 2009. En effet, l'enseignement professionnel concerne environ 700 000 lycéens, plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 établissements de proximité. Il joue un rôle considérable à la fois a...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, ce secteur recouvre les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les chantiers d'insertion, les entreprises d'intérim d'insertion et les ré...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des adultes atteints d'autisme. En effet, le nombre de places dans les établissements médico-sociaux ne permet pas un accueil convenable. Les délais d'attente sont interminables, le manque de places et l'impossibilité pour les familles de choisir une solution adaptée à chaque cas ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les PME et TPE pour obtenir des financements bancaires. En effet, près de deux PME sur trois ont un réel besoin de financement pour leur permettre de supporter la conjonctur...