Françoise Imbert
Question N° 49122 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. En effet, la réglementation actuelle est fort peu contraignante et ne prend guère en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile, le risque qui pourrait être causé par les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais. Ainsi, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles d'autres pays européens. La procédure d'autorisation administrative actuelle ne préconise pas la moindre concertation avec les riverains concernés et le permis de construire n'est obligatoire que sous certaines conditions de hauteur et de caractérisation des pylônes et antennes. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revoir la réglementation concernant les conditions d'implantations des antennes-relais, les normes d'exposition aux champs électromagnétiques et l'information préalable des riverains, telle que prévue par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui traite des rapports entre bailleurs et locataires et des procédures de concertation.
Réponse émise le 27 octobre 2009
S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile, des valeurs limites d'exposition ont été proposées dans la recommandation du conseil de l'Union européenne 1999-519-CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et reprises par la France dans le décret 2002-775 du 3 mai 2002. À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux antennes-relais de téléphonie mobile. Cela a récemment été confirmé par le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) en janvier 2009, qui avait été chargé de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques, à la demande de la Commission européenne. En France, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), chargée d'une mise à jour de l'expertise relative aux champs électromagnétiques de radiofréquences, doit rendre son avis prochainement. Par ailleurs, la ministre de la santé et des sports a organisé en avril-mai 2009, à la demande du Premier ministre, une table ronde intitulée « radiofréquences, santé, environnement » conjointement avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie et la secrétaire d'État chargée de la prospective et de l'économie numérique, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés par ces sujets : État et organismes publics, élus et représentants des collectivités territoriales, opérateurs de téléphonie mobile, fabricants de téléphones mobiles, associations d'usagers, familiales et de défense de l'environnement, organisations syndicales et personnalités qualifiées. À la suite de cette table ronde, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations, en particulier le renforcement de l'information à destination du grand public, des élus et des professionnels de santé ainsi que des dispositions de précaution à l'égard des téléphones mobiles, la mise en place d'expérimentations sur la baisse des niveaux d'exposition, la rénovation du dispositif de contrôle des expositions ainsi que du financement de la recherche. Pour la mise en oeuvre de ces orientations, des groupes de travail spécifiques, issus de la table ronde dédiés à l'information, à la recherche et aux modalités de contrôle de l'exposition du public ont été mis en place. Un comité opérationnel est chargé en particulier de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale. Enfin, un comité rassemblant les participants de la table ronde sera réuni afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces actions au regard des recommandations de l'AFSSET.
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