Françoise Imbert
Question N° 52682 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évolution des droits matériels et moraux des anciens combattants et des victimes de guerre. En ce qui concerne la retraite du combattant, l'engagement du Président de la République, pris lorsqu'il était candidat, d'atteindre l'indice 48 à la fin de son mandat ne peut être respecté que si la décision de réajustement prévu dans la loi de finances est applicable au 1er janvier 2010, ce qui n'est pas le cas. De même, le plafond de ressources exigé actuellement pour bénéficier de l'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants est de 750 euros, alors que le seuil de pauvreté européen est de 817 euros. Ces deux points font l'objet de revendications portées par le monde combattant. Aussi, elle lui demande s'il entend répondre aux demandes de ceux qui ont su défendre les intérêts de notre pays.
Réponse émise le 10 novembre 2009
S'agissant de la retraite du combattant, il convient de préciser qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978 du montant de la retraite du combattant, de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points, d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009, tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Une nouvelle revalorisation de 2 points, qui prendra effet au 1er juillet 2010, est inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants veillera au respect de cet engagement. S'agissant de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, le montant du plafond de l'allocation mensuelle a été revalorisé à hauteur de 750 EUR, après une évaluation du dispositif. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.