Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des établissements médico-sociaux. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé le principe de convergence tarifaire, qui s'applique à homogénéiser les coûts de prise en charge, notamment dans les établisse...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'apiculture en France. En effet, la filière apicole française s'inquiète de la surmortalité qui frappe les abeilles domestiques. Dans son rapport pour une filière apicole durable, le député Martial Saddier avance un certain nombre de mesures qui tendent à organiser cette...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conditions de l'apprentissage de la natation. En effet, en 2009, l'Institut national de veille sanitaire (INVS) a dénombré 284 morts noyés sur les trois mois d'été. La majorité de ces noyés, adultes ou enfants, ne savaient pas nager. L'INVS préconise l'apprentissage de la natation dès l'âge de six ans...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude manifestée par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologies (IUT) sur les conséquences de la mise en place de la loi du 10 août 2007 relative à la liberté et responsabilité des universités. En effet, le nouveau système d'allocation des moyens prévoit la...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. En effet, Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent encore près de 7 000 enseignants en activité. En 1993, le ministère s'était engagé à leur apporter...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d'emplois de vie scolaire (EVS). En effet, quelques semaines après la rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap demeurent encore privés de ces accompagnants, ce qui les oblige à rester en dehors de l'école ou à être scolarisés sans le sout...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale bovine et ovine, pour la campagne 2009-2010. En effet, cette vaccination est obligatoire et son coût pris en charge par l'État pour les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010. Or les éleveurs, qui on...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la gestion du personnel de Pôle emploi. En effet, 1 250 salariés sont actuellement sous contrat à durée déterminée (CDD) alors que Pôle emploi recrute en contrat à durée indéterminée (CDI) de nouveaux agents sur les mêmes postes, avec les mêmes fonctions, créant ainsi de l'incompréhension parmi le personne...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales et plus particulièrement sur celle de la langue occitane. En effet, le 10 juillet 2008, l'adoption d'un texte reconnaissant les langues régionales comme un élément de notre patrimoine a abouti à la modification de la Constitution. Le Gouvernement s'est alor...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination notifiées par la circulaire du 21 août 2009. En effet, la fiche n° 5 de cette circulaire précise le fonctionnement interne des centres de vaccination, spécifie qu'un agent prépare l'injection, un second procède à l'injection et un troisième rédige la fiche de traçabilité. Cette...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la formation de la profession d'ambulancier. En effet, l'ambulancier hospitalier est encore considéré comme faisant partie du personnel technique alors que sa formation initiale, depuis 2006, lui permet d'obtenir un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune à l'aide-soig...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, cette directive qui vise l'exercice de nombreuses activités inquiète en particulier les professionnels de l'architecture. L'union des architectes de la Haute-Garonne souligne, par...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerces et d'industries. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, adopté en conseil des ministres en juillet 2009, est source d'inquiétudes pour le conseil d...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes en milieu scolaire. En effet, depuis quatre ans, pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs ont été recrutés. À la rentrée scolaire 2009, 150 postes ont à nouveau été supprimés dans les établissements d...

Thèmes : travail ; négociations ; TPE. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application, dans les très petites entreprises (TPE), de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet, cette loi précise que les délégués syndicaux sont les partenaires habitu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; opérations programmées d'amélioration de l'habitat. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre de la délégation de compétences des aides à la pierre. En effet, depuis 2006, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, les conseils généraux attribuent, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH) et selon des règles fixées par l'État, des aides en faveur des personnes modeste...

Thèmes : entreprises ; revendications ; entreprises de déménagement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui les entreprises de déménagement. En effet, ces entreprises affrontent actuellement une grave crise liée aux difficultés que connaît le marché immobilier, à la baisse du pouvoir d'achat des clients, à la désaffection du personnel et au développement...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les jeunes qui souhaitent poursuivre une formation en l'alternance. En effet, de nombreux jeunes n'ont pas encore trouvé une entreprise susceptible de les accueillir en contrat de professionnalisation. Certains établisse...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap. En effet, si 80 % des bacheliers entament une formation dans l'enseignement supérieur, 20 % seulement des bacheliers en situation de handicap y accèdent. L'accessibilité des établissements, aux bi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les charges de copropriétés et les pratiques tarifaires des syndics de propriété professionnels. En effet, huit millions de logements, dont 40 % appartiennent à des ménages modestes, sont en copropriété en France, regroupant 21 millions de personnes. Dans son avis du 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommat...