Françoise Imbert
Question N° 65881 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap. En effet, si 80 % des bacheliers entament une formation dans l'enseignement supérieur, 20 % seulement des bacheliers en situation de handicap y accèdent. L'accessibilité des établissements, aux bibliothèques universitaires, la quasi absence de soutien pédagogique individuel, le manque d'identification des besoins des étudiants handicapés, le peu d'information sur les dispositifs spécifiques d'accueil existants, l'absence de formation des personnels universitaires à l'accueil de ces étudiants en sont les causes principales. La charte handicap-universités, signée entre les universités et le ministère, en 2007, qui invitait les établissements à créer une structure d'accueil destinée aux étudiants handicapés n'a, semble-t-il, pas encore amélioré l'accueil de ces étudiants potentiels. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre, en faveur des lycéens et des étudiants handicapés afin de garantir une égalité d'accès réelle à l'enseignement supérieur aux jeunes qui le souhaitent, dans le respect de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réponse émise le 9 février 2010
Il y a trente ans, 695 étudiants en situation de handicap étaient inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur. Lors du recensement de 2009, ils étaient 10 544. Pour accélérer la progression réalisée au cours de ces dernières années, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité la signature de la charte université-handicap en septembre 2007, et celle de la charte conférence des grandes écoles-handicap en mai 2008. Et pour répondre plus efficacement aux besoins spécifiques des étudiants handicapés, elle veille à l'allocation optimale des moyens budgétaires importants qui ont été dégagés en leur faveur : depuis 2007, des crédits pour un montant de 7,5 MEUR sont chaque année inscrits en loi de finances afin de développer des dispositifs destinés à accompagner les étudiants handicapés dans le cours de leur formation (interprètes, codeurs, preneurs de notes, tutorat, traductions en braille...) et pour mener des actions d'information et de sensibilisation à leur intention et à celle des personnels handicapés ; des crédits ont été dédiés à la mise en accessibilité des bâtiments pour un montant de 15 MEUR en 2008 et de 20 MEUR en 2009 ; le plan de relance a permis d'ajouter à ces crédits une enveloppe de 10 MEUR, prélevée sur le budget de 199 MEUR consacré à la mise en sécurité et en accessibilité des établissements. L'essentiel de ces crédits a été consacré à la réalisation de petits travaux et des diagnostics d'accessibilité des sites et bâtiments. Après les moyens que le plan de relance de l'économie a permis de mobiliser en 2009, le PLF pour 2010 poursuit les efforts budgétaires entrepris pour rendre les locaux accessibles, les crédits affectés au financement des mesures d'accompagnement et d'accessibilité des étudiants handicapés dans les établissements devant s'élever à 32,5 MEUR. La charte université-handicap signée en septembre 2007 invitait les établissements à créer une structure d'accueil destinée aux étudiants handicapés coordonnée par un responsable d'accueil. Ces structures sont désormais à même d'évaluer les besoins spécifiques des étudiants handicapés et de mettre en place les aides appropriées. Elles favorisent également le développement des actions d'information spécifiques dont les intéressés ont besoin. Depuis la rentrée 2008, les efforts que les universités ont accomplis dans cette direction ont été confortés avec la mise en place de la démarche d'orientation active dont les principes ont été précisés par la circulaire n° 2009-1002 du 26 janvier 2009. Ainsi, les lycéens sont invités à prendre contact avec les universités afin de compléter les informations dont ils ont besoin et à solliciter les avis utiles sur les orientations envisagées. Ces dispositions sont particulièrement appropriées à la situation des lycéens handicapés qui terminent leurs études secondaires et souhaitent poursuivre leur cursus dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, chaque année, les chargés de mission des structures d'accueil des étudiants handicapés implantées dans les universités sont réunis par les soins du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une information portant sur les dispositions législatives et réglementaires nouvelles prises en faveur des personnes handicapées et pour échanger leurs pratiques d'accueil et d'accompagnement des étudiants. Dans ce cadre, l'identification des besoins des futurs étudiants handicapés et les modalités de diffusionde l'information en direction de ceux-ci font l'objet d'une attention particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.