Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. En effet, une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010, justifiée, selon GDF, par la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, deux décrets de 2000 et 2004 ont institué un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale, les victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie. Or ces décrets ne co...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), versée actuellement aux personnes en situation de handicap. En effet, l'AAH est établie à un montant maximum de 693,63 euros par mois, somme très inférieure au seuil de pauvreté évalué à 910 euros par mois pour une personne se...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les interrogations suscitées par le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, des associations, notamment l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France), relèvent que plusieurs art...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur « l'aide au poste » apportée aux entreprises d'insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). En effet, ces entreprises, tout en intervenant sur le marché concurrentiel, contribuent à la réinsertion dans l'emploi de personnes en grande difficulté, grâce à l'accompagnement socia...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, les décrets du 10 janvier 1995 et du 28 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédac...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires. En effet, des associations de consommateurs ont constaté et dénoncent la très forte augmentation des frais bancaires entre 2004 et 2009, la multiplication et le caractère particulièrement illisible des tarifs payants des opérations bancaires. Les clients ne peuvent qu...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse mis en oeuvre par la SNCF, destiné à céder le pilotage de la production et la gestion de la sous-traitance de prestations informatiques à une grande entreprise privée. En effet, par cette décision du conseil d'administration de la SNCF, la direction de l'entreprise publique va confier l...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du projet de loi sur la réforme des services de santé au travail. En effet, ce projet de loi fait évoluer les missions, les conditions d'exercice et les objectifs de la médecine du travail. Actuellement, le code du travail prévoit que les médecins du travail mettent en oeuvre la prévention ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès au crédit que rencontrent les petites et moyennes entreprises. En effet, le recours au crédit est indispensable aux entreprises confrontées encore aujourd'hui à d'importantes difficultés de trésorerie, de sauvegarde de l'emploi et de développement. La baisse, fin n...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement technique agricole public. En effet, la mise en place, à la rentrée prochaine, de la mastérisation, avec la mise en fonction, à 2/3 temps devant des classes, d'enseignants non formés, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des postes que subissent les établissements d'enseignement agricole privés. En effet, alors qu'il manquait déjà 350 postes en 2005-2006, pour la prochaine rentrée de l'année scolaire 2010-2011, ce sont près de 600 postes qui vont manquer. Les moyens attribués par le mi...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; eau potable. mise à disposition. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'installation de fontaines à eau sur le lieu de travail. En effet, l'article R. 232-3 du code du travail prévoit que l'employeur mette à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Or il semblerait que la France soit très ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « écoles numériques rurales » en faveur des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, ce plan d'équipement de 5 000 écoles rurales a rencontré un grand succès, démontrant la volonté des communes rurales d'offrir à leurs enfants l'accès à l'école du XXIe siècle tout en contribuant à la réduction ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. réorganisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'hébergement d'urgence. En effet, des familles se retrouvent sans aucune solution d'hébergement, au mépris du principe de continuité de l'hébergement et malgré les conditions de vie à la rue, en particulier pour des enfants dont certains en très bas âge. Un rapport sur « les politiques de prise en charge des sans-abris ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord du 2 février 2010, concernant le reclassement des infirmiers en catégorie A, reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale. Or, ces ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; agents. missions

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'assermentation des agents de Pôle emploi. En effet, un amendement voté, en février 2010, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise les contrôleurs de Pôle emploi à dresser des procès...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. révision des prix. indice de référence

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la validité de l'indice BT 01. En effet, cet indice mensuel, créé en 1974, est un indicateur national qui conditionne la plupart des indexations prévues par les contrats de construction et de vente de maisons individuelles. Depui...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. En effet, deux décrets, parus en 2000 et en 2004, instituent une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondial...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010. En effet, dans son article 2, le Conseil d'État enjoint au Gouvernement, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires, de prendre les dispositions réglementaires afin que les anciens combat...