Françoise Imbert
Question N° 84268 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, deux décrets de 2000 et 2004 ont institué un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale, les victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie. Or ces décrets ne concernent pas les orphelins de soldats qui ont combattu volontairement et sont morts hors du sol français. Ils ignorent la loi n° 46-931 du 10 mai 1946 qui a adopté la date du 1er juin 1946 comme marquant la fin des hostilités de la Seconde Guerre mondiale et qui a pris en compte les combats qui se sont poursuivis à l'extérieur du territoire français. Aussi, elle lui demande s'il entend répondre à l'attente de ces orphelins de la Seconde Guerre mondiale, prendre un décret unique qui remplace et complète les décrets de 2000 et 2004, et dans quel délai.
Réponse émise le 14 septembre 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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