Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique de développement du transport ferroviaire de marchandises de la SNCF. En effet, la SNCF est sur le point d'annoncer la suppression de 60 % du trafic par «wagon unique» ...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). En effet, cette subvention apportée à la Fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public est passée de 205 000 euros en 2006 à 100 000 euros en 2009. Depuis plus...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé aux assistants d'éducation (AED). En effet, les assistants d'éducation, dont la fonction a été créée en 2003, se substituent progressivement aux anciens maîtres d'internat-surveillants d'externat. Étudiants ou non, ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvel...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques présentés en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, la réglementation en matière d'implantation des antennes rel...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement au lycée, qui supprime l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique. En effet, seul un enseignement optionnel serait proposé, marquant la fin de la culture historique, géographique et civique d'élèves qui, pour un certain nombre ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes. En effet, l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 instituant la prise en charge des intérêts d'emprunt dans les établissements habilités à l'aide sociale, l'article 45 d...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile. En effet, ces associations à but non lucratif, qui interviennent auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie connaissent une ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption d'enfants haïtiens par des familles françaises. En effet, le 18 janvier 2010, la France s'est engagée à évacuer tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption et à étudier les dossiers des familles en attente de jugement au cas par cas. 400 enfants sont arrivés en...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment consécutives à la publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. En effet, la loi de 1977 relative à l'architecture fixe le seuil obligatoire ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le niveau de l'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, cet indice est différent selon qu'il est versé aux sous-officiers de la marine ou aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Depuis plusieurs années, il est demandé de remédier à cette dif...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur des revendications émanant des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, la loi de finances pour l'année 2010 n'a pas, loin s'en faut, répondu aux préoccupations du monde combattant. Revalorisation de la pension militaire d'invalidité, création d'une allocation différentiell...

Thèmes : transports par eau ; voies navigables de France ; conseil d'administration. composition

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consultation des usagers et leur représentativité au sein du conseil d'administration des Voies navigables de France (VNF). En effet, les usagers des VNF souhaitent être mieux re...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences que pourrait avoir pour la vie associative la proposition de loi n° 975 déposée par M. Philippe Cochet en juin 2008. En effet, cette proposition de loi, présentée sans concertation avec le mouvement sportif, risque de déréglementer les activités des sports de loisir, en se centrant sur la p...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les piscines d'accès public à gestion privée, non surveillées. En effet, chaque été, des enfants meurent noyés dans les piscines non surveillées de campings ou d'hôtels. Dans ces piscines privées accessibles au public, il n'est pas fait obligation de disposer de personnel surveillant-enseignant-sauveteur ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. stationnement. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation du stationnement des campings cars et caravanes en ville. En effet, le stationnement de ces véhicules sur des aires de services, de stationnement ou des terrains de camping est actuelleme...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; internats. accès. disparités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté que rencontrent les jeunes filles, scolarisées en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), pour accéder aux internats de leurs lycées d'accueil. En effet, les jeunes filles ne disposent que d'un tiers environ des places dans les internats des lycées publics, certai...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langue des signes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le métier d'interprète langue des signes française (LSF)/français. En effet, ces interprètes sont des professionnels qui traduisent le français vers la LSF et inversement. Titulaires d'une licence, ils suivent une formation, validée par un master, dans l'un des cinq centres de formation qui existent dans notr...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation en matière de publicité et d'enseignes. En effet, la réglementation de l'affichage publicitaire extérieur est fondée essentiellement sur une loi qui date de décembre 1979. Aujourd'hui, il est reconnu qu'il est nécessaire de faire évoluer une législation qui permette aux élus locaux de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'établissement de la liste des pays d'origine dits sûrs par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, un pays est considéré comme sûr s'il « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et d...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, la France a ratifié ce statut en 2000, sans pour autant en respecter les engagements qui en découlent. Le projet de loi adopté par le Sénat, en juin ...