Françoise Imbert
Question N° 43608 au Ministère des Sports
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences que pourrait avoir pour la vie associative la proposition de loi n° 975 déposée par M. Philippe Cochet en juin 2008. En effet, cette proposition de loi, présentée sans concertation avec le mouvement sportif, risque de déréglementer les activités des sports de loisir, en se centrant sur la pratique du sport de haut niveau. Elle favorisera le développement économique des TPE-PME dans le secteur des loisirs sportifs au détriment de la vie associative des clubs. Elle soustraira ces entreprises du champ d'application du code du sport. Elle cantonnera les fédérations sportives à l'organisation des disciplines sportives compétitives. De plus, le système proposé mettra en péril l'activité de professionnels dont le diplôme n'aura plus grand intérêt. Aussi, elle lui demande quelle suite il entend réserver à cette proposition de loi.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le développement des activités physiques ou sportives (APS) connaît depuis un certain nombre d'années un essor tout particulier, notamment dans le cadre de prestation de services vendue de façon ponctuelle, hebdomadaire ou saisonnière. Le caractère ludique et récréatif de ces pratiques ne les excluent pas pour autant du régime juridique de droit commun relatif aux activités physiques ou sportives. Le 21 juillet 2008, M. Philippe Cochet, député, déposait une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition ne pouvait aboutir, celle-ci ayant pour objet d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales et de limiter l'obligation de qualification de l'encadrement rémunéré des APS. En effet, les dispositions actuelles, codifiées dans le code du sport, visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques ou sportives tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'APS qui les accueillent. Par ailleurs, le code du sport a vocation à s'adresser à l'ensemble des pratiquants que ce soit dans le cadre du loisir physique sportif ou aux licenciés des fédérations. Il convient, dans ce cadre, de rappeler que l'article L. 100-1 rappelle un des principes généraux des APS : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. » En l'espèce, les activités dites émergentes, telles que les parcs acrobatiques en hauteur, les salles de remise en forme, le paint-ball, ainsi que toutes activités pratiquées dans le cadre de loisirs ont tout intérêt à relever des dispositions du code du sport en ce qu'elles peuvent se prévaloir d'offrir des prestations de qualité lorsqu'elles répondent aux conditions de sécurité prévues par la réglementation en vigueur. Dès lors, le secrétariat d'État aux sports n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.