Françoise Imbert
Question N° 67817 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). En effet, cette subvention apportée à la Fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public est passée de 205 000 euros en 2006 à 100 000 euros en 2009. Depuis plus de 60 ans, la FCPE est reconnue pour son action pour la défense des intérêts des enfants et des adolescents, pour son accompagnement de la transformation pédagogique du système éducatif. Représentante de l'ensemble des parents d'élèves, la FCPE intervient également auprès de ses 300 000 adhérents en leur apportant des informations sur le quotidien scolaire des enfants, des formations pour mieux comprendre le système éducatif et un soutien dans la défense des intérêts de tous les enfants. Par ailleurs, les cinq postes d'enseignants mis à la disposition de la fédération sont progressivement remplacés par des postes en détachement, très coûteux et sans aucune compensation de la part du ministère. La FCPE se retrouve ainsi dans une situation financière difficile, son rôle et sa position dans les instances de l'éducation nationale sont minimisés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner à cette fédération de parents d'élèves les moyens qui lui sont nécessaires pour continuer son action aux services de tous les élèves et des parents d'élèves.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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