Françoise Imbert
Question N° 75925 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le niveau de l'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, cet indice est différent selon qu'il est versé aux sous-officiers de la marine ou aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Depuis plusieurs années, il est demandé de remédier à cette différence de traitement ; la publication d'un décret d'application visant au réajustement des pensions a été annoncée. Cependant, ce décret ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux pensionnés et ne concernerait pas ceux qui le sont déjà à la date de publication du décret. Cette éventualité est très mal ressentie par les intéressés puisqu'elle reviendrait à pérenniser les disparités actuelles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin que tous les sous-officiers titulaires d'une pension militaire d'invalidité soient traités de manière égale, quelle que soit la date à laquelle ils ont commencé à percevoir cette pension.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le projet de décret permettant l'alignement indiciaire, concernant le flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de sa date d'entrée en vigueur, est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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