Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'attribution d'un visa fiscal aux experts comptables. En effet, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le visa fiscal, réservé jusqu'à présent aux organismes agréés, pourra être accordé aux experts comptables. Les associations agréées, qui ont pour mi...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance et les procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). En effet, reconnues par la loi de décembre 2006 ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les compensations des transferts de compétence aux collectivités territoriales et leurs conséquences sur les capacités budgétaires de ces collectivités. En effet, la réforme des financements locaux est inachevée et les transferts de compétence ne sont pas financièrement compen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. En effet, les infirmiers et infirmières libéraux rencontrent une difficulté croissante à mener à bien leur activité libérale conventionnée et la prise en charge de leurs patients atteints ...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; conseils d'administration. membres. limites d'âge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la limite d'âge imposée aux conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. En effet, aux termes de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq a...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; stérilité infectieuse. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. En effet, cette loi prévoit la prévention de la stérilité infectieuse en autorisant les centres de planification à réaliser le diagnostic de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution et la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). En effet, ces professionnels souhaitent intégrer la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Au début de l'année 2009, le Gouvernement évoquait l'inscription de leurs missions dans cette catégorie de...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes. En effet, dans toutes les régions de France, les entreprises de production de fruits et de légumes, les maraîchers et les arboriculteurs subissent une crise d'une extrême gravité. Le montant des charges, le différentiel des coûts de ...

Thèmes : agriculture ; pommes ; aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'arboriculture française et notamment les difficultés rencontrées par les producteurs de pommes. En effet, les producteurs de pommes sont actuellement confrontés à la baisse de la consommation des ménages, à une très forte augmentation de leurs coûts de production due...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de doter la profession d'aide-soignant et celle d'auxiliaire de puériculture d'un décret d'actes de compétence. En effet, ces professions paramédicales ressentent le besoin de voir leurs missions définies, précisées, encadrées. Aussi, elle lui demande si elle entend publier ce décret qui permet...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, pendant de nombreuses années, l'État a permis l'installation de jeunes agriculteurs en finançant les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Depuis sept ans, les ADASEA voie...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, cet établissement public, créé en 1964, est chargé d'assurer la gestion durable des forêts publiques. Aujourd'hui, le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011, la mise en place de la révision des politiques publi...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de Pôle emploi. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit à la fusion de l'ANPE et du réseau des ASSEDIC. En cette période de l'année 2009, Pôle emploi continue à rencontrer des difficultés dans le traitement des dossiers et des ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude manifestée par les enseignants de médecine générale concernant la formation initiale au sein de cette filière. En effet, la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 prévoit la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale. Un troisième cycle spécialisé de médecine génér...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; unité pédagogique d'intégration. moyens. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du dispositif des unités pédagogiques d'intégration (UPI). En effet, les UPI reçoivent des élèves en situation de handicap dans les collèges et les lycées, permettent des intégrations individuelles et collectives au sein d'une classe spécialisée, avec un enseignant spécialisé, assisté d'un auxili...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation sociale des étudiants. En effet, le coût de la rentrée universitaire augmentera de près de 3 % par rapport à 2008. Nourriture et surtout logement sont, encore cette année, des postes budgétaires importants pour l'étudiant. Plus d'un million d'étudiants son...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignants handicapés. assistants. statut

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des assistants des professeurs en situation de handicap. En effet, ces assistants qui ont pour fonction d'assister les enseignants dépendants, obéissent à la loi n° 2003-4000 du 30 avril 2003 relative à la réforme du statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, et on...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action entreprise par une association concernant l'évolution du système de permis à points face au développement annoncé des moyens répressifs. En effet, cette association, dans une étude qui ne remet aucunement en cause le principe du permis à points, souligne, avec l'explosion du nombre de permis de...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a fixé trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les copropriétés, répondre à la ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par des personnes titulaires de l'APA pour utiliser la dotation de deux cents euros d'aide à la personne qui leur a été allouée. En effet, beaucoup d'utilisateurs potentiels ignorent que cette dotation est minorée des charges de cotisations sociales suivant que l'on utilisera un...