Françoise Imbert
Question N° 61003 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la limite d'âge imposée aux conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. En effet, aux termes de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination ». Des mandataires, volontaires bénévoles pour accomplir ces mandats, atteints par la limite d'âge imposée, souhaitent que cette disposition soit supprimée. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de revenir sur ce critère de désignation à l'occasion du prochain renouvellement des conseils d'organismes de sécurité sociale, prévu à l'automne prochain.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La fixation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur des caisses du régime général vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale. La réglementation actuelle permet aux membres des conseils et conseils d'administration de siéger jusqu'à soixante-dix ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à soixante-cinq ans. Par ailleurs, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) comprend au moins un représentant des retraités, lequel n'est pas concerné par la disposition relative à la limite d'âge en application de l'article L. 231-6 précité.
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