Françoise Imbert
Question N° 64052 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, cet établissement public, créé en 1964, est chargé d'assurer la gestion durable des forêts publiques. Aujourd'hui, le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011, la mise en place de la révision des politiques publiques sont marqués par le désengagement financier de l'État, une réorganisation des services qui conduit à une réduction des effectifs, notamment en milieu rural. Les personnels craignent de ne plus pouvoir fournir le service de proximité de qualité assuré jusqu'à maintenant auprès des élus des communes forestières, de ne pas être en capacité de répondre aux enjeux fixés par le Grenelle de l'environnement en matière d'énergie renouvelables et de lutte contre le changement climatique. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner à l'ONF les moyens de parvenir aux objectifs attendus par toute la filière-bois et d'exercer ses missions de service public.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus ont eu en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. Pour aider l'établissement à rétablir son équilibre budgétaire, l'État a d'ores et déjà accordé 32,4 MEUR de soutien budgétaire supplémentaire, par décision modificative du budget 2009. 19 MEUR sont issus de redéploiement exceptionnel par décret d'avance et 13,4 MEUR du remboursement TFNB au titre d'un dégrèvement sur la taxe 2007. Parallèlement, l'ONF s'est engagé à réaliser un effort strictement équivalent aux économies supplémentaires par rapport au budget primitif 2009. Enfin, il a été procédé à un ajustement de 38,2 MEUR sur les provisions. Par ces mesures d'exceptionnelle ampleur, l'État marque son soutien à l'établissement pour l'aider à traverser la crise et mettre en oeuvre la gestion viable des forêts publiques. Pour 2010, l'État respectera ses engagements et prendra les dispositions éventuellement nécessaires pour aider l'établissement à passer la crise économique, au vu des résultats des ventes d'automne qui seront connus fin octobre. Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011 signé par la Fédération nationale des communes forestières. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. En conformité avec ces orientations, l'organisation de l'ONF doit poursuivre son évolution qui passe par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m³, dont 9 millions de m³ de bois d'oeuvre et 12 millions de m³ de bois-énergie. Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, marquant ainsi son attachement à une politique forestière forte. Cette volonté de mise en valeur de la filière doit permettre de répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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