Françoise Imbert
Question N° 50273 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du dispositif des unités pédagogiques d'intégration (UPI). En effet, les UPI reçoivent des élèves en situation de handicap dans les collèges et les lycées, permettent des intégrations individuelles et collectives au sein d'une classe spécialisée, avec un enseignant spécialisé, assisté d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). La dotation horaire pour les UPI dans les collèges est passée de 30 à 26 heures en 2007, à 21 heures pour les créations des nouvelles UPI en septembre 2008. À la rentrée 2009, elle ne serait plus que de 21 heures pour toutes les UPI. Cette réduction d'horaire met à mal les prises en charge collectives, les intégrations individuelles, la mise en place et le suivi de projets individualisés. La précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire collective (AVSCo), la diminution de leur temps de travail sur chaque UPI, les effectifs des élèves de plus en plus importants, ne vont plus permettre d'assurer les objectifs qui ont présidé à l'instauration de ces unités pédagogiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend donner les moyens nécessaires au fonctionnement efficace d'un dispositif qui, dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a donné jusqu'à maintenant satisfaction.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale s'attache à garantir l'exercice de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les efforts entrepris ont permis depuis maintenant plusieurs années d'accueillir dans les établissements scolaires un nombre croissant d'élèves handicapés. Ainsi, ce sont plus de 174 000 élèves qui ont été scolarisés en 2008-2009 au sein des établissements scolaires publics et privés, soit une augmentation de plus de 30 % depuis 2004-2005. Cette scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ils facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombrait en 2008-2009 4 060 classes pour l'inclusion scolaire (CLIS). Dans le second degré, 1 548 UPI permettaient en 2008-2009 la scolarisation de près de 15 000 élèves handicapés, 309 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2008. L'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de la scolarité, y compris en lycée et en lycée professionnel. Ainsi que le prévoient les dispositions de la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 relative à la scolarisation des élèves handicapés du second degré et au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), les modalités d'organisation et de fonctionnement des UPI sont conçues pour faciliter la mise en oeuvre des projets individualisés des élèves. Si les vingt et une heures hebdomadaires correspondent aux obligations réglementaires de service de l'enseignant spécialisé affecté à l'UPI, cela ne signifie pas que le nombre d'heures de cours hebdomadaire est réduit à vingt et une heure heures ou que seule l'intervention de l'instituteur spécialisé est possible. En effet, les emplois du temps des élèves d'UPI s'inscrivent dans les horaires réglementaires du collège ou du lycée, mais sont modulés au regard de chaque projet personnalisé de scolarisation (PPS). S'agissant plus particulièrement du département de la Haute-Garonne, 4 UPI supplémentaires, 2 en collège et 2 en lycée professionnel, s'ajoutant aux 16 déjà existantes, ont ouvert à la rentrée 2009 ; chacune d'entre elles est dotée d'un enseignant spécialisé et de deux heures supplémentaires pour assurer coordination et synthèse. De plus, chaque UPI bénéficie d'un poste d'AVS-collectif. Au plan national, dans le cadre du plan d'ouverture de 200 UPI par an, une mesure nouvelle de création de 166 emplois d'AVS-Co dans les établissements publics et de 34 emplois dans l'enseignement privé est inscrite en loi de finances pour 2009 et prend effet à cette rentrée. L'effort porte en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soins ou d'accompagnement.
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