Françoise Imbert
Question N° 54939 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des assistants des professeurs en situation de handicap. En effet, ces assistants qui ont pour fonction d'assister les enseignants dépendants, obéissent à la loi n° 2003-4000 du 30 avril 2003 relative à la réforme du statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, et ont le même régime que celui des assistants d'éducation. Ce statut particulier fait qu'ils sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et dépendent de l'approbation du conseil d'administration ; ils font partie intégrante du projet d'établissement et bénéficient d'un contrat de travail d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ce statut est particulièrement inadapté aux missions d'appui de l'enseignant handicapé qui leur sont confiées. Fin août 2009, un certain nombre d'entre eux vont arriver au terme de leur contrat de six ans, mettant fin à une collaboration étroite et très professionnelle qui a donné entière satisfaction. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre la continuité d'un métier utile et indispensable, qui demande formation, efficacité et disponibilité, voire d'assurer un statut aux assistants des professeurs en situation de handicap.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation précise que les assistants d'éducation peuvent être notamment recrutés « pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ». C'est sur cette disposition que s'appuie le recrutement d'assistants d'éducation pour accompagner les enseignants en situation de handicap dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. La durée d'assistance, qui est déterminée au cas par cas par l'administration après avis du médecin de prévention, varie beaucoup d'une personne à l'autre. En effet, les handicaps qui nécessitent une telle assistance sont variés et les personnes handicapées compensent par ailleurs leur handicap de manière très personnelle. Ainsi, les assistants qui accompagnent les enseignants handicapés n'exercent pas tous cet accompagnement pour un service plein. Dans ce cas, ils peuvent compléter celui-ci dans l'établissement pour d'autres fonctions inhérentes à leur statut. Pour l'année 2008, 220 personnels handicapés, parmi lesquelles 207 enseignants, ont bénéficié d'une telle assistance dont la durée moyenne hebdomadaire était de vingt-deux heures et s'échelonnait entre une heure et trente cinq heures. Selon les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. En effet, cette fonction leur permet d'acquérir une expérience professionnelle tout en poursuivant leurs études. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, la durée totale de l'engagement en qualité d'assistant d'éducation est de ce fait limitée à six années. C'est pourquoi, étant donné le faible nombre de personnes concernées et au vu des raisons précisées ci-dessus, il n'est pas envisageable de créer un statut particulier pour ces accompagnateurs.
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