Françoise Imbert
Question N° 58803 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par des personnes titulaires de l'APA pour utiliser la dotation de deux cents euros d'aide à la personne qui leur a été allouée. En effet, beaucoup d'utilisateurs potentiels ignorent que cette dotation est minorée des charges de cotisations sociales suivant que l'on utilisera un service mandataire ou un emploi de gré à gré. Par ailleurs, les services mandataires ont des difficultés à trouver le personnel qualifié pour des aides ponctuelles, de courte durée. Les services prestataires des CCAS ne sont pas agréés par les services du chèque emploi service universel (CESU) et les foyers-logements sont dérogatoires de l'attribution de l'APA à domicile, alors qu'ils assurent les aides, par des prestations de dépendance, à leur résidents. Aussi, elle lui demande s'il est possible de clarifier et de simplifier les démarches administratives nécessaires à l'obtention de cette aide. Elle souhaite savoir également s'il est envisagé de pérenniser ce type d'aide.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 EUR, versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés, en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Le CESU en faveur des bénéficiaires de prestations sociales a été attribué aux personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée à domicile. Les bénéficiaires du CESU pouvoir d'achat ont tous été destinataires d'une brochure d'information sur ses différents modes d'utilisation. Il est bien précisé que si le bénéficiaire souhaite employer directement un salarié ou s'il souhaite avoir recours à un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », il doit déclarer le salaire versé au Centre national du CESU (CNCESU) ou à l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) afin de payer les cotisations sociales de ce salarié. Il est également précisé qu'en tant que client d'un organisme agréé prestataire de « services à la personne » ou d'une enseigne, le bénéficiaire du CESU pouvoir d'achat n'aura aucune démarche à effectuer, ces organismes lui factureront une prestation de service complète. Le particulier employeur qui doit déclarer son salarié pourra bénéficier de toutes les simplifications administratives mises à sa disposition : la facilité d'adhésion (directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, ou auprès de sa banque ou auprès de l'URSSAF dont il dépend) ; la simplicité d'utilisation (une seule déclaration et un seul prélèvement pour l'ensemble des cotisations sociales obligatoires) ; la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ; la fiabilité pour l'employeur (c'est le CNCESU qui calcule les cotisations sociales). Si le particulier a recours à un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », l'ensemble des démarches déclaratives seront prises en charge par le mandataire. L'ensemble des « services à la personne », y compris ceux mis à disposition par les CCAS, peuvent être payés en CESU, à partir du moment où l'organisme est agréé au titre des « services à la personne ». Une activité de « services à la personne » est définie par son objet (la liste d'activité est fixée par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle se passe au domicile du particulier ou à propos de son domicile. Cette aide exceptionnelle de 200 EUR versée sous forme de CESU préfinancés en faveur du pouvoir d'achat, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009 concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 MEUR. Compte tenu de sa complexité et des délais totalement inhabituels dans lesquels elle a été décidée et mise en oeuvre, sa réalisation a été confiée à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et un numéro de téléphone spécial, le 3211, a été mis à la disposition du public pour répondre à ses questions et intervenir rapidement en cas de problème. L'opération a été massivement appréciée par les bénéficiaires. L'État encourage les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales, et notamment les départements, à émettre leurs prestations de « services à la personne » sous forme de CESU. En ce qui concerne l'opération exceptionnelle de CESU relance, l'État espère que l'amélioration de l'économie sera durable et rendra moins utile le recours à une opération similaire.
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