Françoise Imbert
Question N° 31183 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'attribution d'un visa fiscal aux experts comptables. En effet, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le visa fiscal, réservé jusqu'à présent aux organismes agréés, pourra être accordé aux experts comptables. Les associations agréées, qui ont pour mission de procéder à l'examen de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations fiscales professionnelles de leurs adhérents craignent pour la viabilité des organismes agréés et des petits cabinets d'experts-comptables. Les associations régionales agréées des professions libérales (ARAPL) soulignent leur connaissance du tissu économique au service des très petites entreprises (TPE). Si la loi a prévu de leur confier la mission de prévention des difficultés économiques et financières, la télétransmission des déclarations et l'établissement d'un dossier d'analyse économique et financière des entreprises, elles insistent pour que les différentes missions au service des entreprises, celle de service et de conseil au client exercé par les cabinets d'expertises comptables, et celle de contrôle préventif éclairé, ne soient pas en mesure d'être confondues. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine précis.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avenir des centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n'a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l'expertise comptable de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l'article 10 de la loi de finances pour 2009, n'apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel, tout d'abord, qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n'est nullement remise en cause ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de trente années d'existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d'aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de trois à deux ans, sauf en cas de manquement délibéré.
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