Françoise Imbert
Question N° 71772 au Ministère des Sports
Question soumise le 16 février 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les piscines d'accès public à gestion privée, non surveillées. En effet, chaque été, des enfants meurent noyés dans les piscines non surveillées de campings ou d'hôtels. Dans ces piscines privées accessibles au public, il n'est pas fait obligation de disposer de personnel surveillant-enseignant-sauveteur qualifié. Un tel lieu de baignade qui accueille parfois plusieurs centaines de personnes est autorisé à fonctionner, selon une instruction ministérielle récente, sans sauveteur ni matériel sous prétexte qu'il limite l'accès à la clientèle. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé que les piscines d'accès public à gestion privée soient soumises à une obligation de surveillance par un personnel qualifié et disposent de matériel de sauvetage.
Réponse émise le 20 avril 2010
La lutte contre les risques de noyade a donné lieu régulièrement ces dernières années à l'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées, sous l'autorité des préfets de département, par les différents services de l'État concernés. Touchant les aménagements et les dispositifs techniques de surveillance des installations, il n'est pas envisagé, à ce jour, de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo informatique, même si de tels systèmes apportent une aide souvent avérée à la surveillance des bassins. Leur coût d'achat, d'installation et d'entretien très élevé, sans parler des contraintes techniques sur des installations souvent anciennes, contraindrait certaines collectivités à faire cesser les activités de baignades proposées. La diminution de l'offre d'apprentissage de la natation qui en résulterait irait à l'encontre des objectifs de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers (loi du 9 janvier 2003, décret et arrêté d'application du 14 janvier 2003 et du 14 septembre 2004). Le principe de la surveillance des activités de natation et de baignades d'accès payant ouvert au public par des personnels spécialisés, maîtres nageurs sauveteurs, relève d'une réglementation de longue date (décret de 1951). Au terme de la réglementation, confirmée par une jurisprudence constante, ces obligations de surveillance ne concernent pas les piscines privées, accessibles gratuitement à la clientèle des établissements hôteliers et de camping. Nonobstant ces dispositions, il n'en demeure pas moins que les activités de natation et de baignade restent des activités saisonnières, dont le fort développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de ces établissements et les communes pour s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation.
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