Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage ou le « repérage » de la surdité. En effet, suite à la publication d'un rapport concernant le dépistage précoce des troubles de l'audition, la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) souligne l'importance du diagnostic précoce de surdité chez l'enfant, diagnostic centré sur l'enfant, l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés économiques que rencontrent les associations intermédiaires. En effet, début 2010, une expérimentation portant sur la réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique a été mise en place par le Gouvernement. Cette expérimentation, initialement pré...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, en juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, et de...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS), les employés de vie scolaire (EVS) et les assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont des personnels non titulaires de l'éducation nationale, sans statut actuellement. Leurs représentants ne peuvent pas...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de reclassement du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, le Gouvernement a chargé un préfet d'organiser des réunions de concertation avec les différents acteurs du domaine des « armes » (tireurs, collectionneurs, chasseurs, airs...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les soins apportés aux enfants souffrant de dyspraxie. En effet, la dyspraxie est un handicap qui se caractérise, chez le jeune enfant, par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes, qui amènent des difficultés d'apprentissage. Une fois le diagnostic établi, des rééducations spécifi...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dyspraxie. En effet, la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école, touche de nombreux enfants (5 % à 7 % des enfants de six à onze ans) selon la Haute autorité de santé publique. Cette maladie es...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. bilan

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). En effet, le RSA a été généralisé le 1er juillet 2009. Si le RSA « socle » qui remplace le RMI et l'allocation de parent isolé fonctionne bien, par contre le RSA « activité » peine à trouver son public. Les causes de cette défection sont ...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; photographes de presse. exercice de la profession

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du photojournalisme indépendant dans notre pays. En effet, les photojournalistes indépendants se trouvent confrontés, dans la diffusion de photographies de presse, à la présence dominante de l'agence France Presse, à des difficultés économiques importantes en raison d'un manque d'acha...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves 1er degré ». En effet, le ministère entend généraliser sur tout le territoire ce fichier, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de mettre en place une taxation de l'ordre de 2 % du montant des loyers perçus, en 2010, par les organismes HLM. En effet, l'Union sociale pour l'habitat (USH) précise que ce prélèvement, qui représente 340 millions d'euros par an, constitue un véritable désengag...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge d'appareillages médicaux destiné à la compensation du handicap. En effet, un arrêté du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité modifie et limite l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : calcul des pensions ; petites communes. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la retraite des anciens élus, adjoints et maires de petites communes. En effet, 87 % des 36 570 communes de notre territoire métropolitain ont moins de 2 000 habitants. Les élus, durant l'exercice de leur mandat municipal, perçoivent une indemnisation particulièrement basse, e...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. En effet, les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle, en vingt ans, la conso...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir réservé aux URSSAF. En effet, les URSSAF sont chargées d'assurer le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers. Les moyens attribués à ces 115 organismes sont définis dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestio...

Thèmes : prestations familiales ; complément de libre choix du mode de garde ; conditions d'attribution

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de libre choix de mode de garde (CMG), à taux plein. En effet, cette allocation est versée, à taux plein, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Or le CMG est diminué dès lors que les enfants atteignent l'âge de trois ans, même s'ils n...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats au concours 2010 de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), inscrits sur liste complémentaire. En effet, en 2009, dans l'académie de Toulouse par exemple, il n'a été fait appel, pour combler les besoins en enseignants du premier degré, à aucun candidat de la liste complémentai...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la voie technologique. En effet, la réforme de la classe de seconde prévoit la réduction des enseignements de biologie de laboratoire et paramédicale (BLP). En classe de première, la fusion des actuelles séries STL (biotechnologies et sciences physiques et chimie) risque d'occasionner ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les postes de RASED. En effet, un schéma d'emplois 2011-2013, diffusé le 5 mai 2010 par le ministère auprès des rectorats, engage à de nouvelles suppressions de postes de RASED dès la prochaine rentrée scolaire. Diminuer encore ces postes spécialisés qui concernent les causes de la difficulté scolaire et prop...

Thèmes : santé ; méningite ; vaccination. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vaccination contre les méningites. En effet, à ce jour, seule la vaccination contre des méningites et certaines infections invasives sont recommandées pour des catégories de population reconnues à risque. Or les méningites tuent ou laissent atteintes de séquelles invalidantes de nombreuses personnes. Le ...