Françoise Imbert
Question N° 82023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la retraite des anciens élus, adjoints et maires de petites communes. En effet, 87 % des 36 570 communes de notre territoire métropolitain ont moins de 2 000 habitants. Les élus, durant l'exercice de leur mandat municipal, perçoivent une indemnisation particulièrement basse, eu égard aux responsabilités et aux heures qu'ils consacrent à l'accomplissement de cette mission. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de prendre en compte le temps passé à accomplir un mandat électif au bénéfice de la collectivité locale et de faire évoluer le régime en cours lors du départ en retraite de ces élus municipaux.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus qui continuent à exercer leur activité professionnelle ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Il s'agit pour ces élus de compléter leur régime obligatoire dans la mesure où l'exercice de leurs fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assisses, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par les titulaires de mandats locaux, celle-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales, dans le cadre fixé par la loi. Il convient en outre de noter que les pensions perçues au titre de l'IRCANTEC ou des fonds de retraite pas rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux ainsi que les mesures régulières d'augmentation du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de faire évoluer le régime de retraite des élus locaux.
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