Françoise Imbert
Question N° 82367 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les soins apportés aux enfants souffrant de dyspraxie. En effet, la dyspraxie est un handicap qui se caractérise, chez le jeune enfant, par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes, qui amènent des difficultés d'apprentissage. Une fois le diagnostic établi, des rééducations spécifiques sont nécessaires pour améliorer et guider l'enfant vers l'autonomie, faisant appel à l'ergothérapie, la psychomotricité. Or, ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Dans certains départements, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compensent les frais occasionnés, dans d'autres les aides n'existent pas et les familles doivent elles-mêmes prendre en charge tous les frais de rééducation. Par ailleurs, en secteur libéral, les rééducateurs ne sont pas en nombre suffisants et souvent pas assez formés aux spécificités de la dyspraxie. Actuellement, seuls les enfants suivis par les services d éducation et soins spécialisés a domicile (SESSAD) bénéficient de rééducations appropriées. Aussi, elle lui demande s'il est possible que l'assurance maladie prenne en charge les bilans et les actes de rééducations nécessaires au traitement de la dyspraxie. Elle lui demande également s'il est possible d'envisager une formation spécifique des rééducateurs aux troubles des apprentissages en général et à la dyspraxie en particulier.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués en secteur libéral par les ergothérapeutes et les psychomotriciens dans le traitement de la dyspraxie constitue un mode d'activité plutôt marginal. En effet, si l'on considère les ergothérapeutes, ces derniers se situent dans une fourchette de tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l'ensemble des ergothérapeutes. L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d'une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l'instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l'élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l'organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du ministère chargé de la santé consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.
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