Françoise Imbert
Question N° 87711 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge d'appareillages médicaux destiné à la compensation du handicap. En effet, un arrêté du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité modifie et limite les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques, des prothèses et orthèses aux médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation fonctionnelle, médecins spécialistes en orthopédie ou en rhumatologie, médecins spécialistes en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale. Or cet arrêté restrictif ne permet pas de répondre aux situations d'urgence, entraîne des retards de prises en charge, un accroissement des déplacements en ambulance et des rejets de prise en charge pour les cas d'appareillage en urgence. Cette situation porte préjudice aux entreprises qui fabriquent ces matériels qui ne peuvent intervenir qu'avec un accord de prise en charge. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre le droit de prescription à d'autres spécialistes, afin de répondre à toutes les situations de compensation du handicap et de permettre l'accessibilité et l'égalité aux soins pour tous.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, et pour certains d'entre eux dès 2010, laquelle fait suite à la réorganisation des services du ministère chargé des anciens combattants dont dépendaient ces centres. Les CRA assuraient notamment, au bénéfice des assurés sociaux, une consultation médicale d'appareillage en vue de l'adaptation et la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO). Cette consultation, destinée à s'assurer que l'appareillage prescrit était adapté et répondait bien aux besoins des patients, était obligatoire, dans le cadre du circuit dit « long », pour le remboursement de dispositifs médicaux du GAO sauf si la prescription était établie par un médecin dit « compétent » : 1. spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; 2. médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ; 3. médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale s'agissant des prothèses oculaires. Lorsque la prescription émanait d'un médecin, tel que défini ci-dessus, le remboursement était direct (circuit court), sans passage donc par la consultation médicale d'appareillage. Ainsi, face à l'impossibilité de maintenir le circuit dit « long » en raison de la disparition des CRA, et désirant néanmoins continuer à garantir la qualité de la prescription et à assurer aux patients appareillés des soins de qualité, il a été décidé de limiter la prise en charge initiale des dispositifs médicaux du GAO à la prescription par certains médecins spécialistes. La liste figurant dans l'arrêté du 24 mars 2010 est identique à celle des médecins dits « compétents » dont la prescription relevait précédemment du circuit court. En revanche, pour la prise en charge du renouvellement des dispositifs, le décret prévoit que toute prescription médicale est recevable. Le ministère de la santé et des sports a pris bonne note des préoccupations exprimées relatives à la suppression de prescription accordée aux médecins généralistes concernant certains appareillages médicaux (comme les lombostats et certaines orthèses) à la suite de la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. Ses services ont été saisis de ce dossier et étudient l'opportunité d'étendre la liste des médecins susceptibles, dans le cadre du remboursement, de prescrire à bon escient ce type d'appareillage de façon notamment à en améliorer, si cela s'avérait nécessaire, la couverture géographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.