Françoise Imbert
Question N° 82385 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves 1er degré ». En effet, le ministère entend généraliser sur tout le territoire ce fichier, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations et recommandations finales dans son rapport du 11 juin 2009, a manifesté de nombreuses réserves et inquiétudes devant la multiplication des bases de données concernant les enfants. Il s'est déclaré préoccupé par l'utilisation de Base élèves, soulignant l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations, ainsi que par le fait que les parents ne puissent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants dans cette base, dont ils ne sont d'ailleurs pas systématiquement informés. Le comité recommande « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ». La France a répondu au comité en précisant que Base élèves n'est pas un fichier national. Aussi, elle lui demande comment il entend respecter les recommandations du comité des droits de l'enfant et se mettre en conformité avec les engagements pris lors de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Base élèves 1er degré est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école afin de faciliter les tâches d'inscription, en liaison avec les mairies, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Ce n'est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques ; en outre, les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. Chaque directeur d'école n'a accès qu'aux données de son école, de même le maire qui souhaite utiliser cette application n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Un dispositif d'authentification forte consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d'école ou agent de mairie désigné par le maire garantit la sécurité et la confidentialité des données. Seules la possession de cette clé et celle d'un mot de passe personnel permettent d'accéder à l'application. Ce dispositif représente l'état de l'art dans le domaine de la sécurité informatique. L'administration centrale du ministère et les rectorats n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration auprès de la CNIL, effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, a explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise à la rentrée scolaire de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. La majorité des points mentionnés par le rapport du Conseil des droits de l'homme de l'ONU concerne la mise en oeuvre de Base élèves sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d'actualité depuis 2008. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à Base élèves 1er degré établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. La décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de Base élèves et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement.
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