Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les frais et la mobilité bancaire des usagers. En effet, des unions de consommateurs de la Haute-Garonne vie...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés à usage domestique. En effet, à ce jour, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen,...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les interrogations exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. En effet, en cinq ans, les prix ont augmenté de près de 50 % alors que le c...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les personnes sourdes ou malentendantes. En effet, pour les personnes sourdes et malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques ou humaines, la mo...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pratique du «  packing » développé chez les enfants atteints d'autisme. L'utilisation de cette technique dans la prise en charge de l'enfant atteint d'autisme et présentant de graves troubles du comportement divise les professionnels en raison de l'absence actuelle de preuve scientifique...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du métier d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). En effet, les IBODE, diplômés d'État, organisent et réalisent des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, sont spécialisés en hygiène, en technologie et techniques chirurgicales. Les associations professionnelles souli...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de Pôle emploi. En effet, pour faire face à l'augmentation importante du chômage dans notre pays, Pôle emploi manque de moyens, et connaît des dysfonctionnements. Avec un nombre de dossiers à traiter qui s'élève couramment à plus de 100 par agent (au lieu de 30 à 60 sel...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. politiques communautaires

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place réservée à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. En effet, dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique", des blocs fonctionnels d'espace aérien (FAB) doivent être créés en Europe. La France a choisi de s'associer à cinq...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'ordonnance du 28 octobre 2010 portant création de la partie législative du code des transports. En effet, ce nouveau code, qui a été peu discuté notamment avec les pilotes de ligne, suscite des inquiétudes. ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution donnée aux contrats uniques d'insertion (CUI) et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En effet, l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand a conduit, pour le second semestre 2010, à une baisse ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 11 du projet de loi des finances pour 2011. En effet, cet article prévoit la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de forfait Internet dites «  triple play ». Une telle modification aura de graves effets sur le montant des droits d'auteur colle...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les orthophonistes. En effet, ces acteurs de la santé qui interviennent pour réduire ou pallier les séquelles des troubles des handicaps de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophonistes libéraux n'on...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'acquisition, par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), de trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. En effet, en France, le don de plasma e...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement scolaire des élèves atteints de dyspraxie. En effet, la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, qui toucherait 5 % à 7 % des enfants de six à onze ans, conduit à une situation de handicap dans la vie quotidienne, mais aussi à l'école. Une grande majorité des ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens alloués aux centres de référence. En effet, ce dispositif a été mis en place, en 2001, dans le cadre du plan d'action ministériel en faveur des enfants atteints de troubles spécifiques du langage. Ces centres de consultation multidisciplinaires sont présents dans chaque région administrative, ils...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Molex. emploi et activité. Villemur-sur-Tarn

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés de l'entreprise Molex. En effet, la filiale française de Villemur-sur-Tarn de l'équipementier américain Molex, a été mise en liquidation judiciaire par ses dirigeants américains. Ces mêmes dirigeants ont cessé le financement du plan social (ils devaient encore environ c...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la poursuite des restrictions en matière de sous-produits carnés. En effet, les dispositions prises par l'Union européenne pour lutter contrer l'ESB ont permis de réduire considérablement le nombre de cas, pour atteindre un taux proche ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux données généalogiques des archives publiques. En effet, le rapport de la commission Ory-Lavollée « partager notre patrimoine culturel » suscite de vives inquiétudes auprès des généalogistes amateurs dans la mesure où il préconise l'usage des licences payantes dans le cadre de l...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux d'entretien et de rénovation du bâtiment. En effet, alors que la suppression de ce dispositif fait partie des pistes étudiées par le ministère en vue de réduire les dépenses publiques, elle tient à lui rappeler que la TVA à taux r...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, l'article 3 de ce décret fixe les conditions d'application, à savoir la révision des « pensions de retraite liquidées à comp...