Françoise Imbert
Question N° 90254 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux d'entretien et de rénovation du bâtiment. En effet, alors que la suppression de ce dispositif fait partie des pistes étudiées par le ministère en vue de réduire les dépenses publiques, elle tient à lui rappeler que la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment a permis de développer l'activité de la filière construction, que ce dispositif génère chaque année deux milliards d'euros de travaux, a permis également de créer près de 40 000 emplois et de réduire le recours au travail dissimulé, et a accru la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens. Aussi, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux annonces faites de revenir sur le taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment et souhaite savoir si le taux réduit de TVA va être définitivement pérennisé.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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