Françoise Imbert
Question N° 94229 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 11 du projet de loi des finances pour 2011. En effet, cet article prévoit la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de forfait Internet dites « triple play ». Une telle modification aura de graves effets sur le montant des droits d'auteur collectés auprès des opérateurs de télécommunications. L'un d'entre eux vient ainsi de dénoncer le contrat qui le lie aux sociétés d'auteurs (Sacd, Sacem, Scam, Adagp), ce qui pourrait se traduire par une dégradation significative des revenus des auteurs à compter de 2011. Alors que la chute de leurs droits liés à la vente des disques s'élève à 55 % depuis 2002, les auteurs et compositeurs de musique vont subir une perte annuelle supplémentaire de plusieurs millions d'euros de ressources stables. Si le Gouvernement a sanctuarisé la taxe COSIP qui finance la production cinématographique et audiovisuelle, il n'a pas encore envisagé de solution de compensation financière afin de maintenir la rémunération dont bénéficient actuellement les auteurs, compositeurs, scénaristes, réalisateurs, graphistes, photographes... Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour protéger les auteurs, notamment de la musique, au même titre que les producteurs de cinéma.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le principe de la rémunération proportionnelle des auteurs et plus précisément de leur participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres, posé à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, constitue un élément essentiel du régime de protection qui leur est accordé. À cet égard, le changement, prévu par le projet de loi de finances pour 2011, du taux de TVA applicable aux offres composites incluant, pour un prix forfaitaire, des services de télévision et d'autres types de services, tels notamment des services de communication au public en ligne ou des services de téléphonie, ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause le niveau de la rémunération proportionnelle due aux auteurs pour l'exploitation de leurs oeuvres dans le cadre de ces offres. Conscient de ce que la suppression du taux de TVA à 5,5 % sur une part de l'abonnement a pour effet indirect de faire disparaître l'assiette qui servait jusqu'à présent de référence pour les contrats passés entre les sociétés de perception et de répartition des droits et les fournisseurs d'accès à Internet, le Gouvernement souhaite que cette mesure fiscale reste financièrement neutre pour la rémunération des créateurs. Aussi, si la détermination de l'assiette de la rémunération des auteurs relève de la négociation entre les partenaires de droit privé concernés, le ministère de la culture et de la communication souhaite néanmoins que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs. À ce titre, la référence à une assiette égale à celle obtenue pour le financement du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) paraît constituer une solution cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.
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