Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3. En effet, contrairement à nos voisins européens, les diplômes en travail social français, assistants de service social (DEASS), éducateurs spécialisés (DEES), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et conseiller en...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). En effet, le renouvellement de ces postes, mis en place en 2006, et occupés par des personnels travaillant sous contrats aidés, a été remis en cause par le Gouvernement,...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation au dépistage du cancer du sein organisé en 2010. En effet, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a révélé en avril dernier que le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein a affiché un léger recul en 2010, passant de 52,3 % en 2009 à 52 % de la population cib...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale. En effet, cette ordonnance très préjudiciable à l'avenir de cette profession instaure une sur-réglementation en termes de règles normatives, des conditions d'accréditation onéreuses et coûteuses en temps, une nouvell...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution présentée lors de la session spéciale du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies à Genève, adoptée à la suite de la lecture du rapport de la commission d'enquête internationale, présidée par le juge Richard Goldstone, concernant le conflit de Gaza. En effet, cette résolutio...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation que connaissent les associations de lutte contre les exclusions. En effet, ces associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), dans un contexte économique et social très difficile, accompagnent les personnes en gran...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, à compter du 1er janvier 2011, il n'existe plus de dispositif d'allocation permettant aux personnes privés d'emplois, en fin de droits, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âg...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la seizième session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies. En effet, le prochain conseil se déroule en mars 2011. Il doit statuer sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nat...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les repas fournis dans les cantines scolaires et leur équilibre nutritionnel. En effet, l'obésité infantile touche, dans notre pays, près d'un enfant sur six. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre). En effet, le réseau national de boutiques de gestion (BGE) a accueilli favorablement la création par l'État, en 2009, de ce dispositif d'appui à la création d'entreprise et d'emplois. Or, pour l'année 201...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS) et sur la prévision de fermetures de dix de ses laboratoires de biologie sur quatorze. En effet, l'EFS créé il y a dix ans pour garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle du donneur ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; mise en oeuvre

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en accessibilité des espaces publics, des locaux et des installations ouvertes au public. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées préconise l'accessibilité de tous d'ici 2015. Dans son ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'exonération des charges patronales pour les services prestataires d'aide à domicile. En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2011 prévoit la suppression des exonérations de charges sociales patronales instituée par la loi de juillet 2005 sur le développement...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au nive...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profite...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) concernant TVA à taux réduit appliquée dans le secteur de la restauration. En effet, en juillet 2009, le Gouvernement a entériné la baisse de la TVA dans la restauration, à 5,5 % contre 19,6 % auparavant. Ce...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 pour les inspecteurs des douanes. En effet, dans son article 5, ce décret institue, pour les contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclasseme...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le Gouvernement vient de faire part de son intention de reporter d'un an la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Pourtant, le Président de la République avait pris l'engageme...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie destinées à la réparation. En effet, la législation française, malgré une directive votée par le Parlement européen en 2004, interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles pro...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, à compter du 1er janvier 2011, la loi de finances pour 2011 a mis fin à l'AFDEF. Cette allocation avait pour but, à l'expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'assurer...