Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'équipement numérique des écoles rurales. En effet, en 2009, 6 700 écoles ont été bénéficiaires du plan écoles numériques rurales. D'autres communes de moins de 2 000 habitants, représentant 25 000 écoles publiques ont encore besoin du soutien financier de l'État pour permettre à leurs écoles d'e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le constat fait par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) quant au bilan de la politique gouvernementale relative aux anciens combattants. En effet, cette association souligne le décalage entre les promesses faites aux anciens combattants et vict...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants. En effet, les associations représentatives du monde combattant, comme la FNACA, demandent que l'indice de la retraite du combattant soit fixé à 48 points, en conformité avec les engagements pris en 2007 par le Président de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pensions de retraite des salariés des chemins de fer. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux, ces pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année, en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice des prix est publié par l'INSEE qui ne lui reconn...

Thèmes : handicapés ; emploi ; insertion professionnelle

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, les associations d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés soulignent que, pour l'année 2011, le nombre d'accompagnements de travailleurs handicapés financés par Pôle emploi est réduit de 6 000. Pourtant, le nombre de travaille...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés s...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur des dispositions issues de la loi du 13 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). En effet, dans ses articles L. 230-2 et L. 230-6 du code de l'agriculture et de la pêche maritime, la LMAP établit un lien ent...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de la loi grenelle 2, concernant la publicité extérieure. En effet, si les dispositions du décret étaient appliquées, elles conduiraient à interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires. Ce décret risque alors de mettre un ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. En effet, ce texte présenté au printemps 2010, qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel précise que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur [...] la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ». Or, pl...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des ex-permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), qui vont devenir assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU. En effet, les ARM font désormais partie du nouveau corps des assistants médico-administratifs créé pour répondre à l'évolution des métiers de la fonctio...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et l'accompagnement des parents d'enfants décédés. En effet, plusieurs milliers de jeunes enfants décèdent chaque année dans notre pays. Des associations demandent que les familles soient soutenues dans cette épreuve. Elles proposent la création d'un parcours administratif pour les famille...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du transport ferroviaire de marchandise. En effet, la part modale du fret ferroviaire baisse continuellement depuis plusieurs années, conduisant à la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Pourtant, ce secteur devait être appelé à se développer...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; droits de l'Homme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la Libye. En effet, les instances de l'ONU ont récemment examiné la situation des droits de l'Homme dans ce pays. Pays longtemps à l'écart de la communauté internationale, la Libye est aujourd'hui membre à part entière de la communauté internationale, élue au c...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'ordonnance modifiant les articles L. 243-1 et L. 243- du code rural. En effet, cette ordonnance précise les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérina...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes avait pour objectif, dans son article 3, de définir et de programmer les mesures permettant de supprime...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'ouverture d'une commission d'enquête par le conseil de sécurité des Nations-unies relative aux crimes de guerre commis par le régime militaire de l'Union du Myanmar (ex-Birmanie). En effet, ce pays connaît une importante crise politique et sanitaire qui se traduit par la détention de très nomb...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures, routes, voies navigables et ports maritimes (anciens agents de l'équipement). En effet, ces personnels sollicitent l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de serv...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et des enfants mineurs en 1962 des morts pour la France, civils et militaires, originaires des départements français d'Algérie. En effet, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont ainsi été oubliées depuis la fin de la guerre d'Algérie. Les veuves arrivées en Fran...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression du régime des droits de plantation prévue par la Commission européenne doit intervenir le 1er janvier 2016. Cette dérégulation suscite de vives inquiétudes chez les vi...