Françoise Imbert
Question N° 112520 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. En effet, ce texte présenté au printemps 2010, qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur, applicable depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, qui prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc présenter une plus grande sécurité juridique aux huit millions de copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'encadrer strictement l'activité des syndics de copropriété. Elle souhaite savoir également dans quel délai il compte soumettre le projet de loi évoqué au Parlement.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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