Françoise Imbert
Question N° 109645 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression du régime des droits de plantation prévue par la Commission européenne doit intervenir le 1er janvier 2016. Cette dérégulation suscite de vives inquiétudes chez les viticulteurs. Le droit de plantation permet d'assurer les débouchés commerciaux en assurant l'équilibre entre l'offre et la demande ; sa suppression risque d'augmenter la production viticole, de provoquer une baisse des prix, de la qualité et de la traçabilité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend défendre la filière vitivinicole auprès de l'Union européenne et comment il compte contribuer à faire évoluer la réglementation européenne dans ce secteur agricole.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation. Il a estimé que le maintien d'un dispositif de droits de plantation pour le secteur vitivinicole était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le régime des droits de plantation contribue à amortir les fluctuations de volume en fonction de la conjoncture, et permet un équilibre assurant un niveau de revenu équitable aux viticulteurs. Il est à même de garantir un développement maîtrisé de la production et le maintien de l'activité vitivinicole dans des zones à faible potentiel agronomique. La dérégulation pourrait engendrer, pour le seul territoire français, une augmentation de plus de 30 % des surfaces viticoles cultivées. Le risque est fort d'une baisse immédiate de la qualité de la production, de prix tirés vers le bas et d'une chute inacceptable du revenu de nos producteurs. Le rapport élaboré par Mme Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est dans cet esprit que le ministre chargé de l'agriculture a adressé, avec huit autres ministres européens de l'agriculture, une lettre au commissaire européen, M. Dacian Ciolos, pour appeler la Commission européenne à prendre en compte les craintes que suscite la suppression des droits de plantation lors des prochaines échéances communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur vitivinicole. Il s'agit là d'une étape importante sur le chemin qui doit conduire l'Union européenne à revenir sur la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne.
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