Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, en application de la loi sur la réduction du temps de travail, depuis 2001, ...

Thèmes : communes ; DETR ; suppression. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression, à compter de 2013, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) telle qu'elle a été prévue dans la loi de finances pour 2011. En effet, cette ressource financière est très importante dans le fonctionnem...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. En effet, le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA, cette mesure concerne notamment le livre. Les libraires s'inquiètent d'une hausse qui intervient à un moment où le commerce d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes au regard de la réforme de leur formation initiale. En effet, au début de l'été, le ministre précisait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée, par le ministère en charge de la santé, sur la base du référentiel d'activités et de compétences ...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de gestion des dossiers de remboursement des frais médicaux des agents d'EDF affiliés à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, le régime de centralisation issu du décret n° 2007-48...

Thèmes : transports aériens ; contrôle et contentieux ; contrôleurs de la circulation d'essais et réception. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications statutaires et indemnitaires des contrôleurs aériens de la circulation d'essais et réception (CER). En effet, les contrôleurs aériens d'essais et réceptions, dans le cadre de leurs missions, sont responsables de la sécurité aérienne et de la sécurité des équipages en essais,...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appl...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le complément mobilité international attribué aux étudiants dans le cadre du programme Erasmus . En effet, en 2011, le budget prévu pour ce complément a déjà été diminué et les étudiants en mobilité à partir de la rentrée de septembre 2011 n'ont perçu que deux mois de cette bourse. Pour...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel pour les personnels navigants de l'aviation civile. En effet, l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la r...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire 2011 de l'académie de Toulouse, dans le premier et le second degré. En effet, dans le premier degré, alors que 1 431 élèves supplémentaires sont attendus, 100 postes d'enseignants sont supprimés. Dans le second degré, avec 2 768 élèves supplé...

Thèmes : logement ; politique du logement ; opérations programmées d'amélioration de l'habitat. financement. Haute-Garonne

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre pour 2010. En effet, depuis 2006, dans le cadre de cette délégation, le Conseil général attribue, selon les règles fixées par l'État, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH), des aides en faveur des p...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transfert des psychologues de l'orientation vers Pôle emploi. En effet, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53, à compter du 1er avril 2010, le transfert vers Pôle emploi des person...

Thèmes : handicapés ; santé ; troubles cognitifs. prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des « troubles dys » dans la liste des troubles cognitifs. En effet, l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini la notion de handicap et a précisé les dif...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du système de mutation des professeurs des écoles, qui actuellement va à l'encontre de la mobilité des enseignants du premier degré et conduit à des situations familiales difficiles pour les enseignants. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 jan...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, le CNED, établissement public d'enseignement à distance, permet la formation et l'acquisition d'une véritable qualification à des scolaires, étudiants, adultes demandeurs d'emplois, en reconversion...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; gratuité. familles modestes. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fonds sociaux, lycéen et collégien. En effet, certaines familles rencontrent des difficultés pour assumer les dépenses scolaires de leurs enfants. Jusqu'à maintenant, parmi les aides à la scolarité versées par l'État, les fonds sociaux, collégien et lycéen permetta...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2. En effet, ces évaluations, mises en place à la rentrée scolaire 2008, ont provoqué, cette année, de multiples réactions de la part des syndicats, des enseignants et des parents d'élèves. La date de ces évaluations, en milieu d'année s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la poursuite des missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, ces structures d'accueil et d'hébergement, d'insertion des personnes en grandes difficultés sociales sont confrontées à une baisse importante de leur budget...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; remboursement. calendrier

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de remboursement de la sécurité sociale, des mutuelles et des assurances complémentaires. En effet, la sécurité sociale et les mutuelles accordent un délai d'envoi des feuilles de maladie de deux ans et trois mois à compter de la date...