Françoise Imbert
Question N° 127060 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi imposant le rapprochement de la Commission de sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la Commission viennent d'adopter une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est incontournable pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'INC traverse une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Les membres de la Commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel (EPIC) les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels tout comme sa capacité pluridisciplinaire d'analyse des risques. Ils y voient la possibilité d'un conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'INC. Les membres de la Commission demandent la reconstitution du nombre initial de conseillers avec un maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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