Françoise Imbert
Question N° 126489 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie est actuellement en cours de structuration, de nombreux acteurs se sont fédérés pour assainir le marché et offrir des garanties de qualité. Les premières victimes de la hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure et de nombreux emplois risquent d'être menacés. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont déjà obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est toujours pas englobé dans le panel des énergies. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet sensible et revenir sur une décision préjudiciable à un secteur économique fragile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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