Françoise Imbert
Question N° 82561 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre pour 2010. En effet, depuis 2006, dans le cadre de cette délégation, le Conseil général attribue, selon les règles fixées par l'État, pour des opérations de l'amélioration de l'habitat (OPAH), des aides en faveur des personnes modestes. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires, de zones rurales et périurbaines notamment, qui méritent, de par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête d'un habitat inoccupé ou vétuste. Elles dynamisent également l'activité économique locale. Or, l'avenant 2010 de délégation des aides à la pierre prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État. En Haute-Garonne, par exemple, trois nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées, mais les crédits accordés par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de l'ensemble des dossiers à finaliser. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager le maintien, pour l'année 2010, des crédits débloqués en 2009.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les aides au parc privé mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires-occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne. Le poids croissant de la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne dans l'enveloppe départementale, de 24 5 % en 2008, 31,8 % en 2009 à 33,5 % en 2010, prouve l'importance accordée à ce territoire pour la programmation des aides au parc privé. En 2008, l'enveloppe allouée pour ce territoire était de 1,8 Meuros. En 2009, cette enveloppe s'est élevée à près de 3 Meuros dont plus d'1 Meuros au titre du plan de relance (financements sur la seule année 2009). Pour 2010, l'enveloppe de 2,1 Meuros est donc en augmentation par rapport à 2008 et 2009 hors plan de relance. Les opérations programmées, permettant de cibler la distribution des aides sur des territoires et des thématiques en proposant un accompagnement spécifique aux bénéficiaires, présentent un réel avantage opérationnel. C'est pourquoi le secteur programmé voit son poids grandir sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui concerne la délégation de compétence du conseil général de Haute-Garonne, en 2009, 49 % des subventions ont été accordées dans le cadre des quatre opérations programmées en cours, contre 39 % en 2008. Cependant, les engagements de crédits ne peuvent être pris que dans la limite de la dotation régionale, elle-même fixée en fonction des crédits disponibles au niveau national. Ainsi les préfets de région doivent définir des priorités afin de répartir, après avis du comité régional de l'habitat (CRH), les crédits disponibles entre les territoires selon les enjeux qui s'y révèlent, (habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, etc.) conformément aux orientations des programmes d'actions prévues par les documents programmatiques (PLH, PDH, PDALPD, programme d'action territorial pour le parc privé). Par ailleurs, le conseil général de Haute-Garonne, délégataire de compétence très engagé sur la politique du parc privé, est un partenaire clé de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du contrat local d'engagement signé en 2011 pour la mise en oeuvre du programme « Habiter mieux ». Ce programme permet d'octroyer une prime, financée par les investissements d'avenir, en complément des aides de l'Anah et des collectivités, lorsque les travaux de rénovation conduisent à un gain énergétique de plus de 25 %. L'engagement de l'État, à travers l'Anah, en faveur de l'habitat indigne n'est donc pas remis en cause.
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