Françoise Imbert
Question N° 82524 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'absence d'intégration des « troubles dys » dans la liste des troubles cognitifs. En effet, l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini la notion de handicap et a précisé les différentes sources possibles de limitation d'activités conduisant à un handicap. Cette loi a mis en évidence la spécificité du handicap cognitif, défini comme un ensemble de déficits non visibles mais parfois sévères, qui peuvent porter atteintes à différentes formes d'apprentissages, à certains comportements dans la vie quotidienne et à l'école. Cependant, les « troubles dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, etc.) ne sont pas inscrits dans la liste des troubles cognitifs. Or des maladies comme l'autisme, les traumatismes crâniens, des maladies neuro-dégénératives, présentent tous des déficits cognitifs et nécessitent une meilleure prise en compte au titre du handicap cognitif. De nombreuses associations demandent que ces troubles dys soient intégrés dans la liste des troubles cognitifs. En 2008, un groupe de travail composé d'associations, de professionnels et de représentants institutionnels, a été mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et souhaite savoir si les troubles cités vont être intégrés à la liste des troubles cognitifs.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Les « troubles dys », tels que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie entrent dans le champ des troubles cognitifs spécifiques développementaux de la classification internationale de fonctionnement, du handicap et de la santé pour les enfants et les adolescents (CIF-EA). Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes sur différentes formes d'apprentissage, puis sur la vie des personnes en termes de limitation d'activité et de restriction de participation sociale. Il est donc indispensable de les reconnaître pour comprendre le processus et agir en vue d'en réduire les conséquences. Chez les adultes, ces déficiences sont le plus souvent acquises par suite d'une tumeur, d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion morbide du système nerveux central. La loi du 11 février 2005 n'a pas à proprement parler prévu de définition des troubles cognitifs. Elle invite à s'interroger sur un meilleur accompagnement des personnes « dont le handicap résulte d'une altération (...) des fonctions cognitives ». Tel est l'objet du groupe de travail mis en place en 2008 par le délégué interministériel aux personnes handicapées. Ce groupe de travail, composé d'associations, de professionnels et de représentants institutionnels et auquel a collaboré la Fédération française des dys au travers de son conseil scientifique, a tenté de délimiter dans un premier temps le champ présumé de cette problématique. Ces travaux se sont inscrits dans la suite de ceux engagés précédemment, tel que ceux de l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui a fait en 2007 le bilan des données scientifiques sur la dyslexie, la dysorthographie et la dyscalculie. Le groupe, dont la coordination avait été confiée au centre collaborateur pour la CIF en langue française, a rendu son rapport au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), fin 2010. Ces travaux devraient contribuer à l'amélioration du repérage de ces troubles et permettre aux professionnels de proposer des réponses plus appropriées aux personnes concernées.
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