Françoise Imbert
Question N° 124485 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de remboursement de la sécurité sociale, des mutuelles et des assurances complémentaires. En effet, la sécurité sociale et les mutuelles accordent un délai d'envoi des feuilles de maladie de deux ans et trois mois à compter de la date de l'acte médical. Par contre, les délais de remboursement ne sont que de deux ans pour les titulaires d'assurances complémentaires personnelles, alors que celles-ci ne peuvent intervenir qu'une fois le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle effectué. Il arrive que des actes médicaux ne puissent être pris en compte par des complémentaires santé si le remboursement en amont de la sécurité sociale a été effectué entre ce délai de deux ans et de deux ans et trois mois. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de procéder à une harmonisation des délais d'envoi des dossiers et de remboursement pour tout ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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