Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. En effet, dans le cadre de la discussion de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des amendements élargissant des ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une réforme du financement de l'aide juridictionnelle et crée une contribution pour les rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique. La création de cet...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l'ancien critère, qui était d'ê...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences des conditions de mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés (ACM). En effet, près de 7 millions d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière de médecine générale. En effet, les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi Hôpital, patients, santé et...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre le régime social des indépendants (RSI). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, c...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les élèves et les enseignants handicapés intégrés dans le milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 affirme un certain nombre de principes juridiques quant à l'intégration des personnes handicapées à l'école. Par exemple, des...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, et plus particulièrement des enfants autistes. En effet, les associations de parents d'enfants autistes soulignent le manque de classes spécialisées et de places permettant la prise en charge des jeunes autistes, l...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation relatif à l'accompagnement en milieu scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, de nombreuses questions ne trouvent pas réponses dans ce décret : quelles seront l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). En effet, cette institution à vocation sociale qui compte 20 000 adhérents, est aujourd'hui menacée par la diminution de la subvention annuelle que lui accorde l'État via le budget de fonctionnement de la direction ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. En effet, les locataires du secteur privé, selon une enquête de l'UFC-Que choisir, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 %...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement multiplie, depuis plusieurs mois, les mesures affectant les psychologues. Ainsi, en juillet 2009, la loi HPST portant réforme hospitalière a supp...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, le ministère entend faire évoluer le conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif, créé en décembre 2000, qui indemnise les victimes de l'amiante...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui excl...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; observatoire des espaces agricoles. composition

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). En effet, l'article 51 de la LMAP a crée l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. L...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la poursuite des missions du Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, le CNED qui permet, chaque année, à des centaines de milliers de personnes de poursuivre une scolarité hors des murs de l'école, voit ses missions compromises par l'annonce gouvern...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; personnel de santé. effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. En effet, l'application de la RGPP et du schéma d'emplois 2011-2013 entraînent une forte réduction des psychologues scolaires du 1er degré, des conseillers d'orientation-psycholo...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES occitan-langue d'oc. En effet, les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. missions

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En effet, les DRJSCS, créées en 2010, sont le résultat de la fusion des directions de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales pour les serv...