Françoise Imbert
Question N° 122314 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression, à compter de 2013, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) telle qu'elle a été prévue dans la loi de finances pour 2011. En effet, cette ressource financière est très importante dans le fonctionnement des syndicats d'eau potable et sa suppression aurait des conséquences graves sur la sécurité publique. La DGE, puis la DETR, a été attribuée depuis de nombreuses années pour réaliser les travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable. La suppression à compter de 2013 de cette participation financière risque d'engendrer un ralentissement voire un arrêt des infrastructures de sécurisation et le risque est grand de voir les collectivités contraintes à ne plus financer que les travaux urgents de renouvellement des équipements défaillants. Avec la suppression programmée de la DETR, la question du financement de ces travaux d'alimentation et de sécurisation est donc posée puisque l'on on sait d'ores et déjà que les concours conjoints de l'Agence de l'eau, du Conseil général et des collectivités ne suffiront pas à envisager de tels projets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend permettre aux syndicats d'eau potable de continuer à bénéficier en 2013 et les années suivantes du concours de l'État afin de pouvoir financer la sécurisation de l'alimentation en eau potable des populations rurales.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi de finances initiale pour 2011 fusionnant la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR) en une dotation unique intitulée Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Initialement, la loi de finances initiale pour 2011 prévoyait qu'outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à certains critères physico-financiers, étaient éligibles à la DETR à titre dérogatoire en 2011 et en 2012 les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a élargi le régime dérogatoire pour 2011 et 2012 à tous les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La loi de finances initiale pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L.5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de sécuriser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable portés par des syndicats d'eau potable notamment.
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