Françoise Imbert
Question N° 99481 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 février 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire 2011 de l'académie de Toulouse, dans le premier et le second degré. En effet, dans le premier degré, alors que 1 431 élèves supplémentaires sont attendus, 100 postes d'enseignants sont supprimés. Dans le second degré, avec 2 768 élèves supplémentaires, ce sont 32 postes qui sont supprimés. Avec moins d'enseignants et moins de personnels d'encadrement, c'est le nombre d'élèves par classe qui va être augmenté, des absences qui ne seront pas remplacées, des options et des aides personnalisées aux élèves les plus en difficulté qui vont être supprimées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte, à la rentrée scolaire prochaine, répondre aux besoins de l'école, des élèves et des enseignants. Elle souhaite savoir également comment il compte éviter la dégradation de notre école républicaine.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux, sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption, à la rentrée 2011, des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Toulouse, celle-ci connaît, globalement, ces dernières années, une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 79 emplois supplémentaires, pour une hausse démographique de 1 602 élèves, ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,38 postes pour 100 élèves) à un niveau plus favorable que le taux moyen du groupe des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes, puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués, en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 150 emplois, dont 50 concernent les intervenants extérieurs de langue vivante. Il sera ainsi possible de préserver les conditions d'enseignement dans les écoles de l'académie, compte tenu, notamment, d'une prévision d'augmentation modérée des effectifs d'élèves (+ 1 431, soit seulement + 0,6 %). Ainsi, dans le département de la Haute-Garonne, l'effort préalable de rationalisation de dispositifs complémentaires de l'enseignement (- 20 postes d'intervenant extérieur en langues) a permis de maintenir la dotation en enseignants du premier degré. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a donc pu consacrer les moyens nécessaires aux priorités retenues pour la mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale : maintien des seuils d'ouvertures et de fermetures de classe, harmonisation des taux d'encadrement, scolarisation des enfants handicapés. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métropole + DOM), est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de l'académie de Toulouse, celle-ci a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents éléments de contexte évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 32 emplois. En collège, une hausse de 1 500 élèves est prévue et a été prise en compte dans les dotations accordées. En lycée professionnel, 300 élèves supplémentaires sont attendus. À la rentrée 2011, l'accueil des élèves s'est effectué dans de bonnes conditions, 600 places étant restées vacantes à la rentrée 2010. En lycée, la mise en place de la réforme implique une nouvelle approche des besoins, avec la mise en place de nouvelles grilles horaires, qui assurent une plus grande autonomie en établissement. En classe de première, deux tiers de l'enseignement seront assurés en tronc commun entre les trois séries générales. Dans des établissements à faibles effectifs, il est ainsi envisagé le regroupement d'enseignements. Sur les 32 postes retirés, 20 correspondent à la diminution d'heures de première chaire due à la mise en place de ces regroupements, ce qui n'a pas d'impact sur le volume d'heures affectées aux élèves. Globalement, il n'est pas attendu une augmentation du nombre d'élèves par classe dans les structures déjà optimisées. Par ailleurs, l'académie de Toulouse met en oeuvre une évolution positive de la carte des formations en lycée, puisque, dans le cadre de la réforme de la voie technologique, il est prévu dès 2011 l'ouverture d'une nouvelle série STI2D au lycée de Blagnac, une nouvelle série STL au lycée Gaston Monnerville de Cahors, des ouvertures de la filière ST2S aux lycées de L'Isle-Jourdain (32), de Carmaux (81) et de Moissac (82), dans le souci de l'aménagement du territoire. Dans un contexte de hausse démographique à tous les niveaux, les dotations permettent d'assurer un bon fonctionnement des établissements de l'académie de Toulouse. Par ailleurs, la LFI 011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des nouvelles politiques éducatives : le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir, à terme, 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme CLAIR, qui devient ECLAIR (écoles collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; l'extension, à la rentrée 2011, de la réforme du lycée général et technologique, qui vise à offrir des parcours d'orientation progressifs et réversibles, tout en garantissant l'excellence de chaque filière ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afm de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, l'essentiel correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du budget 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
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