Françoise Imbert
Question N° 108511 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du système de mutation des professeurs des écoles, qui actuellement va à l'encontre de la mobilité des enseignants du premier degré et conduit à des situations familiales difficiles pour les enseignants. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux statuts de la fonction publique de l'État qui donne priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raison professionnelle est peu respecté. Les règles et barèmes de mutation mis en place en 2007-2008 défavorisent même le rapprochement de conjoints. Les enfants, leur nombre, sont peu valorisés dans le barème appliqué, tout comme l'éloignement et le nombre d'années de séparation effective. Le congé parental, la mise en disponibilité de droit ne sont pas pris en compte. De plus en plus d'enseignants, de jeunes mères de familles principalement, se retrouvent dans des situations familiales, financières difficilement compatibles avec une gestion correcte de leur vie professionnelle et familiale. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir les règles de mutations des professeurs des écoles, d'établir des règles plus justes, plus équitables et plus transparentes.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Il convient de rappeler, d'une part, que les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants et que, d'autre part, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Les dispositions de la note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré s'inscrivent dans le champ de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Elles accordent ainsi une priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Ces priorités de traitement sont valorisées par l'attribution de bonifications importantes. L'enseignant séparé de son conjoint peut ainsi bénéficier de trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoint, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge. Cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement ont été enregistrées, dont 5 463 demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. La diminution constatée du taux de satisfaction des rapprochements de conjoints pour le mouvement 2011 (53 %, contre 65 % en 2010) s'explique par le fait que les besoins d'enseignement ont été limités dans les départements et par l'augmentation du nombre de participants dont les voeux se sont concentrés sur des départements déjà excédentaires. À l'issue des opérations nationales, une phase d'ajustement, dite « mouvement complémentaire », peut être organisée, dans le respect des orientations ministérielles, par les inspections académiques. Cette phase du mouvement permet de réaliser des mutations non compensées, en fonction d'une nouvelle analyse de la situation des effectifs pour la rentrée prochaine. À cette occasion, est rappelée aux services départementaux, la priorité visée à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et les invitant à favoriser, au travers de cette procédure, le rapprochement de conjoints. Ce mouvement a ainsi permis de prononcer 1 020 changements de département à la rentrée 2010, dont 637 au titre du rapprochement de conjoints.
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