Françoise Imbert
Question N° 101237 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des ex-permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), qui vont devenir assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU. En effet, les ARM font désormais partie du nouveau corps des assistants médico-administratifs créé pour répondre à l'évolution des métiers de la fonction publique hospitalière. À partir de juin 2011, l'ancien corps des PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire, au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages pour les PARM, en termes tant de rémunération que de régime indemnitaire. Cependant ces professionnels s'inquiètent des conditions de leur reclassement. Ils devront réussir un concours pour être reclassés ; ils vont subir la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La catégorie B est certes une reconnaissance professionnelle, mais elle devrait s'accompagner d'une réelle valorisation et donc d'un niveau de rémunération à la hauteur de leurs missions et de leurs compétences. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend incorporer la NBI dans l'indice de référence du reclassement, compte tenu du niveau de responsabilité et de disponibilité requis, sans comparaison avec les autres métiers administratifs de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 23 août 2011
Le protocole d'accord du 2 février 2010 prévoit le reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B à compter du 1er juin 2011. À ce titre, ils ne pourront plus bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) telle que prévue par le décret n° 2004-793 du 29 juillet 2004. Afin de pallier une éventuelle perte de rémunération lors de son reclassement, chaque agent pourra bénéficier d'une indemnité différentielle calculée entre sa rémunération antérieure et celle dont il bénéficiera après le reclassement.
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