Françoise Imbert
Question N° 98067 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la Libye. En effet, les instances de l'ONU ont récemment examiné la situation des droits de l'Homme dans ce pays. Pays longtemps à l'écart de la communauté internationale, la Libye est aujourd'hui membre à part entière de la communauté internationale, élue au comité des droits de l'Homme des Nations-unies en mai 2010. Cependant, l'association Amnesty international souligne les restrictions actuelles concernant la liberté d'expression, d'association et de réunion, la poursuite de l'utilisation de la torture et de la peine de mort. Il semble également nécessaire que les autorités libyennes apportent des informations sur la réalité des violations des droits humains perpétrées au cours des décennies 1970, 1980, 1990. La ratification de la convention sur le statut des réfugiés et de la convention internationale sur les droits économiques et sociaux constituerait également une étape importante de l'intégration de ce pays dans la communauté internationale. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur le sujet évoqué, les actions entreprises par la France afin d'améliorer la situation de la Libye au regard des droits de l'Homme.
Réponse émise le 9 août 2011
Le régime libyen de Kadhafi a étouffé les libertés fondamentales et porté gravement atteinte aux droits de l'Homme. La Libye a été soumise à l'examen périodique universel du conseil des droits de l'Homme, le 9 novembre 2010. À cette occasion, le représentant permanent de la France à Genève a dénoncé publiquement la situation des droits de l'Homme en Libye et a fait part des préoccupations de la France. Il a notamment appelé la Libye à respecter les normes internationales sur la liberté d'expression, et sur la presse, à cesser d'interdire l'accès à Internet et à garantir la liberté d'association. Il a également demandé que cessent les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements et recommandé la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort. Il a enfin appelé la Libye à respecter le droit international des réfugiés, à signer un accord de siège avec le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à adhérer à la convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le régime libyen s'est montré sourd à ces appels, comme à ceux de son peuple qui réclamait la démocratie, le respect des libertés fondamentales et le respect de sa dignité. C'est au contraire la voie de la répression la plus brutale contre des manifestants pacifiques qu'a choisi le régime libyen. Face à la répression et aux menaces proférées par Kadhafi, la France a agi pour que la communauté internationale se mobilise. Le 25 février 2011 le Conseil des droits de l'Homme condamnait la répression en Libye et recommandait la suspension de la Libye du Conseil des droits de l'Homme, suspension décidée unanimement par consensus à l'Assemblée générale des Nations unies le 1er mars 2011. Le Conseil de sécurité a adopté une déclaration présidentielle le 22 février 2011, puis le 26 février la résolution 1970 qui demandait l'arrêt de la violence et de l'usage de la force contre les civils et saisissait également le procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye depuis le 15 février. Kadhafi a intensifié la répression et utilisé contre le peuple libyen des moyens militaires. Face à l'urgence et à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité a adopté le 17 mars 2011 la résolution 1973 autorisant les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations civiles en Libye. La France a pris toutes ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, participe aux opérations militaires qui visent à protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. Elle agit également pour répondre à la crise humanitaire provoquée par les agissements criminels et irresponsables de Kadhafi, constatés par la Cour pénale internationale qui a émis un mandat d'arrêt international contre lui, son fils Saïf Al Islam et le chef du renseignement militaire, Abdullah Al Sanousi. Le Comité national de transition libyen, répondant aux attentes du peuple libyen, a pris des engagements en matière de droits de l'Homme dans sa charte constitutive. La France en a pris acte et continuera d'encourager le Conseil national de transition au plus strict respect de ses engagements et des droits de l'Homme.
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