Françoise Imbert
Question N° 113451 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de la loi grenelle 2, concernant la publicité extérieure. En effet, si les dispositions du décret étaient appliquées, elles conduiraient à interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires. Ce décret risque alors de mettre un certain nombre de PME et PMI travaillant dans ce secteur d'activités en grande difficulté économique et peut avoir un impact négatif sur l'emploi. Les regroupements de professionnels de ce secteur estiment à 15 000 le nombre d'emplois menacés. Aussi, au moment où les petites et moyennes entreprises se trouvent dans une situation économique fragile, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire, tout en respectant l'esprit de la loi Grenelle 2, pour garantir la pérennité d'un secteur générateur d'emploi.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en interdisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie et en révisant les règles nationales de format et d'emplacement. L'objet du décret est la mise en oeuvre de ces principes afin d'améliorer l'impact de ces dispositifs sur les paysages et les entrées de villes. Une large concertation a été menée avec les acteurs concernés par la publicité, à savoir les professionnels de l'affichage publicitaire (dispositifs publicitaires classiques, mobilier urbain, bâches, dispositifs innovants), les associations environnementales ou d'usagers, les juristes et bureaux d'étude et les gestionnaires d'aéroports. Des réunions interservices ont permis d'examiner ce projet avec l'ensemble des directions concernées dans les différents ministères. De plus, la mise en ligne du projet de décret pour sa consultation publique a permis de recueillir l'avis des citoyens. La participation à cette consultation a été très importante puisque plus de 7 000 contributions écrites ont été recensées. Celles-ci ont été soigneusement étudiées et prises en compte dans nos arbitrages. Enfin, des études ont été réalisées sur le terrain par de nombreuses directions départementales du territoire (DDT), permettant de mesurer l'impact et les conséquences des prescriptions réglementaires envisagées. La remontée de ces données, croisées avec les chiffres fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du fait du projet de décret, fait apparaître un taux de dépose ou de mise en conformité du parc publicitaire existant très faible (de 5 à 15 %). Ce taux est nul pour ce qui concerne le mobilier urbain qui n'est pas impacté par le décret. Par ailleurs, un développement important de secteurs comme celui du micro-affichage, des bâches, des dispositifs innovants, des publicités sur aéroports ou gares est prévu, permettant d'envisager une progression de 10 à 30 % des chiffres d'affaires des entreprises investissant dans ces domaines d'activité. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité organiser d'ultimes séances de concertation avec les partenaires avant d'arrêter définitivement son projet. Un travail de pédagogie, à travers notamment un guide méthodologique, sera réalisé dès publication du décret afin d'accompagner sa mise en application progressive. Une période transitoire de deux à dix années est prévue pour une mise en conformité des dispositifs avec la nouvelle réglementation.
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