Françoise Imbert
Question N° 115898 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'ordonnance modifiant les articles L. 243-1 et L. 243- du code rural. En effet, cette ordonnance précise les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, et définit le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les professionnels dénoncent une définition de l'acte de médecine des animaux trop large et ambiguë. L'emploi du terme « détermination de l'état physiologique de l'animal » n'est apparemment pas suffisamment précis, l'état physiologique de l'animal se distinguant radicalement du traitement et du diagnostic de la maladie, qui relève de la pathologie. Les professionnels soulignent également une incohérence juridique qui pourrait mener à une insécurité juridique. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend intervenir pour proposer une révision de l'ordonnance, en délimitant clairement les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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